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Bell condamnée pour avoir violé la vie privée d'un client néo-écossais

01/11/2013 02:45 EDT | Actualisé 01/01/2014 05:12 EST

HALIFAX - La Cour fédérale a octroyé des dommages de 21 000 $ à un Néo-Écossais après qu'un juge eut estimé que le câblodistributeur Bell avait agi de façon «répréhensible» en vérifiant l'historique de crédit de l'homme sans sa permission, violant son droit à la vie privée.

Le juge Michael Phelan a déclaré que non seulement Bell avait violé les droits de Rabi Chitrakar, mais que l'entreprise avait également démontré une absence d'intérêt à offrir une compensation, en plus de ne pas prendre au sérieux, par la suite, les procédures judiciaires.

Dans sa décision, le magistrat affirme que Bell est une «grande compagnie» pour qui un petit montant en dommages «devrait avoir un impact minimal».

Aucune des deux parties n'était disponible pour commenter, vendredi.

La décision mentionne que lorsque M. Chitrakar a commandé un service de télévision par satellite, le 1er décembre 2010, Bell a immédiatement mené une enquête de crédit non autorisée sur ce nouveau client.

Lorsque le service en question a été installé au domicile du plaignant, près d'un mois plus tard, Bell a obtenu une copie électronique de sa signature, et l'a transférée dans une entente de location qui autorisait l'enquête de crédit après les faits, souligne le jugement.

À ce moment-là, M. Chitrakar croyait qu'il confirmait simplement la livraison du système satellite. Il n'a jamais obtenu de copie de l'entente, précise le jugement.

L'homme a appelé Bell pour se plaindre de ce qui s'était passé après avoir constaté la tenue de l'enquête de crédit, une méthode «à la dure» qui a nui à sa cote, dit la cour.

M. Chitrakar a par la suite déposé une plainte auprès de la commissaire fédérale à la protection de la vie privée, qui a découvert que Bell avait violé ses propres politiques.

«Les droits à la vie privée sont de plus en plus reconnus comme des droits importants, à une époque où les informations sur un individu sont si facilement disponibles, et ce même sans consentement. Il est important que les violations de ces droits soient reconnues comme méritant des compensations équitables», mentionne le jugement.

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