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La Cour supérieure entend la requête du Fonds FTQ sur l'écoute électronique

29/10/2013 11:55 EDT | Actualisé 29/12/2013 05:12 EST
PC

La Cour supérieure a commencé à entendre mardi la requête du Fonds de solidarité, du président de la FTQ Michel Arsenault et d'un ancien administrateur lié au Fonds, Guy Gionnet, qui cherchent à empêcher la commission Charbonneau d'utiliser l'écoute électronique impliquant les deux hommes.

Le juge André Prévost est saisi du fond de la question, les requérants ayant échoué à deux reprises dans leurs tentatives de bloquer l'utilisation de cette preuve en attendant que le tribunal ne tranche sur les arguments.

L'avocat du Fonds, Me Jean-Claude Hébert, a d'abord cherché à démontrer que la commission avait outrepassé ses pouvoirs en exigeant de la Sûreté du Québec qu'elle lui remette l'écoute électronique reliée au projet Diligence sans assigner de témoin pour lui livrer cette preuve, comme le prévoyait à ce moment la loi sur les commissions d'enquête. La loi a été modifiée depuis, mais Me Hébert fait valoir que la procédure n'était pas légale à ce moment.

Me Hébert a ensuite soulevé le fait que des raisons exceptionnelles sont requises pour permettre l'écoute électronique, que des précautions entourent son usage et que la loi confère un caractère secret et confidentiel à son contenu pour arguer que celle-ci doit être réservée aux enquêtes criminelles.

Rappelant que la commission Charbonneau n'est pas un procès, il a répété que celle-ci n'a pas l'autorité pour utiliser une preuve exceptionnelle qui relève exclusivement, selon lui, du processus judiciaire criminel.

La Presse Canadienne  

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