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États-Unis: un juge invalide un article de loi controversé au Texas sur l'avortement

28/10/2013 07:38 EDT | Actualisé 28/12/2013 05:12 EST
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AUSTIN, TX - JULY 01: Supporters of Texas women's right to reproductive decisions rally at the Texas State capitol on July 1, 2013 in Austin, Texas. This is first day of a second legislative special session called by Texas Gov. Rick Perry to pass an restrictive abortion law through the Texas legislature. The first attempt was defeated after opponents of the law were able to stall the vote until after first special session had ended. (Photo by Erich Schlegel/Getty Images)

Un juge fédéral a invalidé lundi un article controversé d'une loi sur l'avortement au Texas, estimant qu'il imposait un "obstacle" anticonstitutionnel aux femmes souhaitant mettre fin à leur grossesse.

Le gouvernement du Texas a immédiatement fait appel de cette décision du juge fédéral Lee Yeakel, qui signe une victoire pour les défenseurs de l'avortement.

Une dizaine de cliniques pratiquant l'avortement au Texas avaient porté plainte, estimant que cet article de loi, qui devait prendre effet mardi, entraînerait la fermeture de nombre d'entre elles et empêcherait les femmes souhaitant mettre fin à leur grossesse de le faire dans plus du tiers du Texas.

La loi interdit les avortements après 20 semaines de grossesse, limite l'utilisation de la pilule abortive RU486, impose des contraintes de construction aux cliniques d'IVG et exige des professionnels pratiquant l'avortement d'obtenir une autorisation auprès d'un hôpital.

Des mesures similaires en Alabama (sud), Mississippi (sud) et Wisconsin (nord) ont été retoquées par un juge.

Le juge Yeakel, dans son jugement de 26 pages, a estimé que cette dernière condition, de demander une autorisation à l'hôpital, "plaçait un obstacle substantiel pour une femme cherchant à avorter d'un foetus non viable et constituait ainsi une contrainte injustifiée".

Il a en revanche validé les limites imposées à l'usage de la pilule abortive, en raison des références de la loi sur les risques pour la santé et la vie de la femme enceinte.

Le gouverneur républicain du Texas Rick Perry a promis de "continuer le combat" pour défendre sa loi. "La décision d'aujourd'hui ne nous arrêtera pas dans nos efforts pour protéger la vie et nous assurer que les femmes de notre Etat ne soient plus exposées aux horreurs de l'avortement qui ont fait les gros titres des journaux récemment", a-t-il dit dans un communiqué.

La Cour suprême des Etats-Unis a légalisé l'avortement par sa décision Roe v. Wade de 1973 mais a approuvé certaines restrictions sur la période au-delà de laquelle il est interdit.

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