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Validité de la nomination du juge Nadon: Ottawa veut un renvoi en accéléré

24/10/2013 04:55 EDT | Actualisé 24/12/2013 05:12 EST

OTTAWA - Embourbé avec la nomination de Marc Nadon, le gouvernement Harper fait des acrobaties juridiques pour régler son problème et demande maintenant à la Cour suprême du Canada de rendre au plus vite son opinion sur la légalité de son choix de juge.

Le ministre de la Justice Peter MacKay a annoncé mardi l'intention du gouvernement d'effectuer un renvoi à la Cour suprême et a déposé les procédures le jour même.

Il a aussi demandé à la Cour de mettre le dossier sur la voie accélérée, pour qu'il soit complet d'ici le 8 janvier.

Le gouvernement voudrait que la cause soit entendue en janvier prochain, espérant soulager son mal de tête dès que possible.

La nomination du juge québécois a été contestée en Cour fédérale par un avocat de Toronto, Rocco Galati, qui soutient qu'elle n'est pas valide, et même inconstitutionnelle. Marc Nadon s'est retiré temporairement de la Cour, «pour le moment», a indiqué la Cour suprême.

Le plus haut tribunal du pays est donc contraint de siéger à huit juges plutôt que neuf. La représentation du Québec au sein du banc est donc réduite dans l'intervalle, plaide le gouvernement, et la charge de travail des autres juges, alourdie. Ce qui peut aussi ralentir la cadence de livraison des jugements.

«Il est essentiel pour le fonctionnement efficace de la Cour suprême et pour l'administration de la justice au Canada que les questions du renvoi soient tranchées dès qu'il sera possible de le faire», est-il écrit dans la demande du fédéral.

La Loi sur la Cour suprême prévoit que les candidats juges en provenance du Québec doivent être choisis parmi les magistrats de la Cour supérieure ou de la Cour d'appel de la province, ou encore parmi les avocats membres du Barreau du Québec depuis au moins 10 ans.

La sélection du juge Nadon est remise en question car il était juge à la Cour d'appel fédérale au moment de son accession à la Cour suprême — et non juge d'un des tribunaux prévus à la Loi.

Dans le cadre du renvoi, il est demandé à la Cour s'il est possible de nommer une personne qui a été membre du Barreau du Québec pendant 10 ans, à un moment quelconque de sa carrière. Si la Cour suprême estime que oui, cela pourrait valider le choix de Marc Nadon, qui a été membre du Barreau du Québec. Son nom n'est toutefois pas mentionné dans les procédures.

Mais cela pourrait ouvrir la porte à une situation absurde, note Françoise Boivin, porte-parole du Nouveau Parti démocratique (NPD) en matière de Justice. Une personne qui aurait été membre du Barreau pendant 10 ans, mais qui aurait travaillé dans un autre domaine pendant 20 ans sans toucher au droit, pourrait quand même se qualifier, fait-elle valoir.

L'issue de cette affaire demeure incertaine, car il n'y a aucune garantie que la Cour va accepter les délais accélérés demandés par Ottawa. Ni que Rocco Galati va abandonner ses procédures puisque le renvoi ne s'attaque pas directement aux questions constitutionnelles qu'il soulève.

Le gouvernement du Québec a aussi déjà fait part de son intention de contester la nomination de Marc Nadon.

Modification de la Loi sur la Cour suprême

Ajoutant la ceinture aux bretelles, le gouvernement a aussi mis de l'avant mardi des dispositions déclaratoires pour interpréter la Loi sur la Cour suprême au sujet du choix des juges en provenance du Québec.

Ce qu'il indique comme interprétation vise à valider le choix de son juge.

Dans son renvoi, le gouvernement demande aussi à la Cour suprême de déterminer si ces dispositions sont valides et s'il a le pouvoir de modifier ainsi les critères de sélection des juges.

Ces articles ont été inclus à la page 308 du massif projet de loi de mise en oeuvre du budget fédéral, une manoeuvre aussitôt décriée par l'opposition.

Le NPD a tenté jeudi de faire exclure cette partie pour qu'elle soit examinée séparément par le Parlement, mais il a essuyé un refus du gouvernement.

Françoise Boivin est choquée. Elle estime que le gouvernement conservateur a sorti ces dispositions de nulle part «pour se sortir d'un bourbier dans lequel il s'est mis les deux pieds bien profondément depuis des semaines».

Les dispositions pourraient être adoptées avant que le renvoi ne soit entendu.

Appelé à s'expliquer sur ce qu'il tente d'accomplir, le ministre de la Justice Peter MacKay a répondu qu'il ne pouvait discuter du renvoi, puisque l'affaire est maintenant soumise à la Cour.

Et quant à savoir dans quel ordre les choses allaient procéder, il s'est contenté de répondre: «On espère que le renvoi va procéder rapidement».

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