NOUVELLES

Une décision contre la peine minimale obligatoire portée en appel au Manitoba

24/10/2013 02:08 EDT | Actualisé 24/12/2013 05:12 EST

WINNIPEG - La Couronne porte en appel une décision d'un juge du Manitoba qui refusait de prendre en compte la nouvelle loi du gouvernement fédéral sur la peine minimale obligatoire pour les crimes perpétrés avec une arme à feu.

Un avocat de la Couronne a interjeté appel dans l'affaire de Bryce McMillan, de Carberry, au Manitoba, qui a écopé d'un an de prison plus tôt ce mois-ci.

La peine minimale en vertu d'une récente loi fédérale aurait dû être de quatre ans de prison, mais le juge John Menzies, de la Cour du banc de la reine à Brandon, a déterminé que cette peine serait «sévère» et «excessive».

Bryce McMillan, âgé de 21 ans, avait plaidé coupable de l'usage négligent d'une arme à feu, après avoir tiré avec une carabine de calibre .22 à maintes reprises sur la maison d'un homme qui le harcelait, en septembre 2011.

L'incident n'avait fait aucun blessé, bien que deux personnes se trouvaient à l'intérieur de la résidence.

Le juge Menzies soutient que la peine minimale obligatoire de quatre ans représenterait une sanction inusitée et cruelle dans cette affaire, et violerait les droits de l'accusé, garantis par la Charte canadienne.

PLUS:pc