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Des syndicats s'inquiètent pour le droit de grève

23/10/2013 01:53 EDT | Actualisé 22/12/2013 05:12 EST

Le gouvernement fédéral profite de son projet de loi omnibus de mise en œuvre du budget pour changer les règles sur les services essentiels et sur le droit de grève des fonctionnaires, s'inquiètent des syndicats.

L'imposant projet de loi C-4 contient une foule d'articles non reliés au budget, comme c'est devenu l'habitude du gouvernement.

Dans ses 308 pages, le projet législatif inclut notamment des changements à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

La désignation des services essentiels - ceux qui doivent être offerts en partie lors d'une grève - est en cause. Le gouvernement veut avoir le « droit exclusif » de définir lui-même quels sont ces services essentiels. Avant, ils faisaient l'objet d'une entente entre le syndicat et l'employeur.

Si les amendements sont adoptés, l'employeur pourrait aussi désigner les postes essentiels.

Avec les changements proposés, les syndicats ne pourraient déclencher de grève si celle-ci a pour effet de faire participer des fonctionnaires qui occupent des postes désignés.

L'Alliance de la fonction publique du Canada estime que le gouvernement a perpétré une autre attaque contre les droits des fonctionnaires fédéraux, notamment parce que le projet de loi C-4 propose de modifier substantiellement le droit à la négociation collective.

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