NOUVELLES

Contestation de la loi 99: l'Assemblée nationale dénonce Ottawa à l'unanimité

23/10/2013 11:19 EDT | Actualisé 23/12/2013 05:12 EST

QUÉBEC - Tous partis confondus, l'Assemblée nationale du Québec a dénoncé à l'unanimité, mercredi, la décision du gouvernement de Stephen Harper de contester en cour la validité constitutionnelle de la loi 99, qui définit les règles d'accession à la souveraineté.

D'une seule voix, le Québec exhorte donc le premier ministre Harper à renoncer à la procédure judiciaire inscrite par son gouvernement la semaine dernière en Cour supérieure du Québec.

Sur un ton solennel, la première ministre Pauline Marois a déposé en Chambre une motion qui «condamne l'intrusion du gouvernement du Canada dans la démocratie québécoise», un document qui sera expédié à Ottawa. Les trois partis d'opposition représentés à l'Assemblée nationale y ont adhéré, si bien que les 114 députés présents au moment du vote ont voté en faveur. Il n'y a eu aucune abstention.

Adoptée par le gouvernement péquiste de Lucien Bouchard en 2000, en réaction à la loi fédérale sur la clarté du gouvernement de Jean Chrétien, la loi 99 réaffirmait les prérogatives et les droits collectifs des Québécois.

La loi décrète notamment, à l'article 4, que la majorité simple _ 50 pour cent plus un vote _ est suffisante pour enclencher le processus d'accession à la souveraineté, après la tenue d'un référendum.

Le geste d'Ottawa survient 13 ans après l'adoption de la loi 99. C'est la semaine dernière que le gouvernement Harper a décidé, sans prévenir Québec, de se joindre à la contestation judiciaire menée depuis 2000 par l'ancien chef du Parti égalité, Keith Henderson. Le procureur général du Canada conteste les articles 1 à 5 et 13 de la loi québécoise, qui outrepasseraient, selon lui, les compétences de l'Assemblée nationale

Le gouvernement Marois n'a pas ménagé ses efforts pour signifier à Ottawa sa colère et sa désapprobation.

Avant la présentation de la motion, le ministre des Affaires intergouvernementales, Alexandre Cloutier, a lu une déclaration ministérielle, par laquelle il a réaffirmé le droit inaliénable des Québécois de choisir par eux-mêmes leur avenir politique, conformément au libellé de la loi 99, «une loi fondamentale».

Car la décision d'Ottawa constitue «un assaut inquiétant du gouvernement fédéral contre la liberté d'expression politique des Québécois», a soutenu le ministre Cloutier.

Il reproche à M. Harper de «s'associer à une cause qui nie l'existence même de la nation québécoise».

Québec rappelle que la règle du «50 pour cent plus un», contestée par Ottawa, «est la norme universellement reconnue et appliquée, entre autres, par l'Organisation des Nations unies».

L'Assemblée nationale «n'est subordonnée à aucun autre gouvernement», a-t-il ajouté.

En 2000, les libéraux, qui formaient l'opposition officielle, avaient voté contre la loi 99, jugeant qu'une loi pouvait être contestée devant les tribunaux et n'était donc pas l'outil approprié. Malgré cela, les libéraux ont appuyé la motion, tout en insistant pour dire que cet appui ne devait pas être interprété «autrement que par notre réaffirmation du principe qui veut que l'Assemblée nationale soit seule à pouvoir déterminer des conditions entourant le processus référendaire sur l'avenir politique et constitutionnel du Québec», a indiqué le leader de l'opposition officielle, Pierre Moreau.

«Le peuple québécois est souverain», a clamé de son côté le député caquiste Éric Caire.

«Notre terre nous appartient», a renchéri la porte-parole de Québec solidaire, la députée Françoise David, en affirmant que le Québec n'avait pas de leçon à recevoir d'un «gouvernement conservateur, dévastateur de planète, pourfendeur des droits des femmes».

À Ottawa, le ministre Denis Lebel a réagi à la motion en disant que «le gouvernement fédéral n'a pas initié les procédures. Personne ne veut un autre référendum. Il est tout à fait normal que le gouvernement fédéral défende les lois canadiennes. Comme cette affaire est devant les tribunaux, nous ne commenterons pas plus», a-t-il dit.

PLUS:pc