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Nomination des juges : Ottawa change les règles

22/10/2013 03:32 EDT | Actualisé 21/12/2013 05:12 EST

Le gouvernement du Canada s'adresse à la Cour suprême pour régler le différend entourant la nomination du juge Marc Nadon à ce même tribunal.

Ottawa veut s'assurer que le juge Nadon pourra siéger au plus haut tribunal du pays sans délai supplémentaire. Rappelons qu'avant même d'avoir pu y siéger, Marc Nadon a dû se retirer provisoirement du banc de la Cour suprême parce que sa nomination fait l'objet d'une contestation en Cour fédérale.

« Notre gouvernement veut régler cette question, a dit le ministre de la Justice, Peter MacKay, par voie de communiqué, mardi. Le juge Nadon est très qualifié pour siéger à la Cour suprême du Canada et cette nomination a reçu l'appui des représentants du Parti conservateur, du Parti libéral et du NPD, ce qui en fait une nomination non partisane. »

Pour remédier aux difficultés entourant la nomination de Marc Nadon, le ministre de la Justice présente un renvoi à la Cour suprême du Canada afin que le plus haut tribunal du pays donne son opinion sur les critères d'admissibilité des magistrats. Des modifications à portée déclaratoire ont également été intégrées à la Loi sur la Cour suprême.

De plus, le ministre des Finances, Jim Flaherty, a causé la surprise mardi en incluant deux clauses à son projet de loi 2 sur le plan d'action économique de 2013, portant sur les règles de nomination des juges. Par ces clauses, figurant aux deux dernières pages du document présenté par Jim Flaherty, le gouvernement fédéral vise à rendre possible l'accession à la Cour suprême d'un juge qui, comme Marc Nadon, n'était plus membre du Barreau au moment de sa nomination, mais qui l'avait été pendant au moins dix ans, par le passé.

Marc Nadon avait été membre du Barreau du Québec entre 1974 et 1993, année où il avait été nommé juge à la Cour fédérale.

Le juge Nadon a été assermenté comme juge au plus haut tribunal du pays, mais a dû se retirer temporairement à la suite de la contestation qui a suivi sa nomination. Le juge Nadon avait quitté le Barreau du Québec en 1993.

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