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Une loi du gouvernement Bouchard est contestée par le gouvernement Harper

19/10/2013 12:26 EDT | Actualisé 19/12/2013 05:12 EST

MONTRÉAL - La décision du gouvernement Harper de se joindre au chef du défunt parti Égalité Keith Henderson pour contester une mesure législative adoptée par le gouvernement péquiste de Lucien Bouchard en 2000, en réaction à la loi fédérale sur la clarté référendaire, adoptée alors que les libéraux de Jean Chrétien était au pouvoir, a fait bondir la classe politique québécoise, tant chez les fédéralistes que les souverainistes.

Du côté gouvernemental, le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes, Alexandre Cloutier a parlé «d'affront». D'ailleurs, il tiendra un point de presse à ce sujet à l'Assemblée nationale, dimanche matin.

Le chef du PLQ, Philippe Couillard, et la porte-parole parlementaire de Québec solidaire, Françoise Davis, se sont montrés indignés, sur leur compte Twitter respectif, par la nouvelle rapportée par le site Internet du magazine MacLean's. Si le premier s'est contenté de rappeler que «l'avenir (du peuple québécois) sera toujours décidé par les Québécoises et les Québécois», la seconde a carrément dit au premier ministre Stephen Harper de se mêler de ses affaires, affirmant que le droit du peuple québécois à décider de son avenir politique est «inaliénable».

Quant au chef de la Coalition avenir Québec, François Legault, il a lui aussi dénoncé ce qu'il a qualifié d'«intrusion du gouvernement fédéral dans le processus démocratique au Québec».

En entrevue avec La Presse Canadienne, le chef du Bloc québécois, Daniel Paillé, a qualifié l'implication du gouvernement fédéral d'«attaque vicieuse et totalement inacceptable».

Il soutient que le gouvernement fédéral adopte une attitude de «fédéraliste prédateur» en ne laissant pas la population québécoise prendre ses propres décisions.

«Nous, au Québec, on est habitués à la démocratie. En 1995, on a accepté le résultat du référendum sur la souveraineté qui a été de 50 pour cent moins un. Ça fait partie de la game et là, subitement, le fédéral dit que les Québécois ne sont pas assez grands pour décider par eux-mêmes», a-t-il martelé.

«C'est un bris de démocratie, c'est totalement inacceptable.»

La nouvelle n'a pas plu au mouvement syndical québécois. La CSN a dénoncé «vigoureusement» la manœuvre des conservateurs. « Stephen Harper a profité des projecteurs tournés vers le discours du Trône pour passer sous silence la démarche de son parti, a dit le trésorier de la CSN, Pierre Patry. On perçoit là toute l'hypocrisie de son discours alors qu'il a lui-même fait adopter en 2006 par la Chambre des communes une motion reconnaissant que les Québécois forment une nation. Sept ans plus tard, on constate que cette reconnaissance n'était qu'une fumisterie politique.»

De l'autre côté de la rivière Outaouais, la prudence semblait de mise.

«Nous n'avons aucune intention de rouvrir le débat constitutionnel. La position traditionnelle du gouvernement du Canada dans ce litige est bien connue. Étant donné que cette affaire est maintenant devant les tribunaux, nous ne pouvons pas la commenter davantage», a déclaré par courriel Marie-Josée Paquette, attachée de presse du ministre des Affaires intergouvernementales, Denis Lebel.

L'avocat Brent Tyler, qui représente M. Henderson, a confirmé l'arrivée du gouvernement Harper dans ce dossier à haut risque politique.

La Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec — dont le projet avant l'adoption par l'Assemblée nationale portait le numéro 99 —stipule notamment qu’une majorité de «50 pour cent plus un» est suffisante pour rendre valide un référendum sur la souveraineté, et que «le peuple québécois a le droit inaliénable de choisir librement le régime politique et le statut juridique du Québec».

Or, en vertu de la Constitution canadienne, le Québec ne pourrait décider unilatéralement de son sort, disent les auteurs de la requête.

Le premier ministre fédéral d'alors, Jean Chrétien, et ses successeurs n'ont pris aucune mesure judiciaire pour contester cette loi. C'est le chef du parti de défense des droits des anglophones Égalité, inactif depuis 2003, Keith Henderson, représenté par Me Tyler, qui l'a fait.

Treize ans après le dépôt de la première requête, la Cour supérieure du Québec se préparerait à entendre la cause en 2014.

Me Tyler et M. Henderson ont déposé en décembre 2012 une «requête ré-amendée pour un jugement déclaratif», réfutant les dispositions de la loi de M. Bouchard. La réponse du procureur du Québec, datée du 15 mai 2013, rejette la requête de M. Henderson et confirme la «validité constitutionnelle» des articles contestés. «Le recours du requérant est mal fondé en faits et en droits», plaidait-il.

Mis personnellement au courant des développements de cette histoire, selon MacLean's, M. Harper aurait décidé de sauter dans l'arène. Une première pour le Canada en 13 ans, a affirmé Me Tyler à La Presse Canadienne.

L'avocat et son client sont très heureux de la participation du fédéral. «Notre position a toujours été que ce n'est pas le rôle d'un citoyen privé de mener le bal et de faire sorte que cette loi soit contestée, c'est le rôle et même le devoir du gouvernement fédéral, a énoncé Me Tyler, dont le client assume lui-même et à l'aide de levées de fonds les frais de cour et d'avocat.

Le procureur général du Canada s'est joint à MM. Henderson et Tyler en déposant, le 16 octobre, une requête pour que les articles contestés, soit les articles 1 à 5 et 13, reçoivent «une interprétation atténuée pour que leur portée soit limitée à la compétence législative que confère la Constitution du Canada au Québec».

«Si la Cour ne peut donner une interprétation atténuée (à ces articles), elle devrait déclarer qu'ils outrepassent la compétence de la législature du Québec et qu'ils sont inopérants», soumet la déclaration.

Me Tyler est optimiste que la Cour accordera minimalement un remède de lecture atténuée. «On va voir comment la cour va réagir, mais avec l'implication du gouvernement fédéral, ça nous aide évidemment. Je suis sûr que la cour va arriver à la conclusion que les dispositions sont suspectes sur le plan constitutionnel», exprime-t-il.

Les documents officiels ont été publiés sur le site du magazine MacLean's.

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