POLITIQUE

La Cour d'appel rejette une requête de la FTQ à propos de l'écoute électronique

18/10/2013 05:26 EDT | Actualisé 18/12/2013 05:12 EST
PC

MONTRÉAL - La Cour d'appel a rejeté, vendredi, une requête visant à empêcher la Commission Charbonneau d'utiliser l'écoute électronique impliquant notamment le président de la FTQ, Michel Arsenault.

Me Jean-Claude Hébert, qui représente M. Arsenault, le Fonds de solidarité de la FTQ et Guy Gionet, un administrateur relié au Fonds, avait demandé la permission d'en appeler d'une décision de la Cour supérieure qui a récemment permis l'utilisation de l'écoute électronique par la Commission Charbonneau en attendant que le tribunal se prononce sur le fond de la question.

Ultimement, Me Hébert espérait convaincre la Cour que la commission n'a pas le droit d'utiliser cette preuve.

La Cour supérieure doit entendre ce débat les 28 et 29 octobre prochain mais, puisque la juge Geneviève Marcotte n'a pas voulu empêcher la commission d'utiliser l'écoute entre-temps, Me Hébert alléguait qu'elle a laissé "un trou" qui pourrait permettre la diffusion des enregistrements par la commission, ce qui pourrait causer un préjudice irréparable à ses clients, selon lui.

Le procureur de la Commission Charbonneau, Me Simon Tremblay, a fait valoir de son côté que le jugement de la Cour supérieure était très étoffé et que la juge Marcotte n'avait commis aucune erreur de fait ou de droit. Me Tremblay a rappelé qu'il fallait une faiblesse flagrante dans un jugement pour accorder la permission d'en appeler, ce qui n'est nullement le cas dans la jugement mis en cause, selon lui.

Il demandait donc à la Cour d'appel de laisser la Cour supérieure trancher sur le fond de la question et d'éviter d'ajouter une nouvelle procédure en Cour d'appel, ce qui aurait obliger toutes les parties à lancer un débat parallèle qui serait devenu inutile en bout de ligne lorsque la Cour supérieure abordera le fond du litige à la fin du mois.

Les audiences publiques de la Commission Charbonneau doivent reprendre le 28 octobre.

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