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Écoute électronique: la Cour d'appel entend une requête de la FTQ

18/10/2013 11:40 EDT | Actualisé 18/12/2013 05:12 EST
PC

MONTRÉAL - La Cour d'appel a rejeté, vendredi, une requête visant à empêcher la Commission Charbonneau d'utiliser l'écoute électronique impliquant notamment le président de la FTQ, Michel Arsenault.

Le juge Allan Hilton s'est rangé derrière l'argument voulant que le refus d'accorder un sursis n'empêcherait pas la Cour supérieure de se prononcer sur le fond de la question.

Me Jean-Claude Hébert, qui représente M. Arsenault, le Fonds de solidarité de la FTQ et Guy Gionet, un administrateur relié au Fonds, demandait la permission d'en appeler de la décision rendue la semaine dernière par la Cour supérieure qui avait permis l'utilisation de l'écoute électronique par la Commission Charbonneau en attendant que le tribunal se prononce sur le fond de la question.

Ultimement, Me Hébert espère toujours convaincre la Cour supérieure que la commission n'a pas le droit d'utiliser cette preuve.

La Cour supérieure doit entendre ce débat les 28 et 29 octobre prochain mais Jean-Claude Hébert soutenait que la décision de la juge Geneviève Marcotte de permettre la diffusion des enregistrements par la commission entre-temps pourrait causerait un préjudice irréparable à ses clients.

Le procureur de la Commission Charbonneau, Me Simon Tremblay, s'est dit très satisfait à la sortie de l'audience. Il a noté que même si le fond de la question sera débattu rapidement, une décision pourrait prendre du temps à venir.

«Les juges ont quand même six mois pour prendre leur décision et on ne commencera pas à dire à un juge de rendre sa décision dans un délai x ou y», a-t-il dit.

Puisque la commission entend se servir de l'écoute électronique dans d'autres dossiers que celui du Fonds de solidarité et de M. Arsenault et qu'elle est soumise à un délai pour le dépôt de son rapport, Me Tremblay a fait valoir qu'un sursis aurait pu causer des difficultés énormes à la Commission Charbonneau.

«Pour la suite, ç'aurait pu aussi créer un dangereux précédent, ce dont on n'a pas les moyens temporels de prendre dans les circonstances», a dit le procureur.

Les audiences publiques de la Commission Charbonneau doivent reprendre le 28 octobre.

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