POLITIQUE

Le PQ veut resserrer sa loi sur l'intégrité pour mieux contrôler l'octroi de contrats publics

15/10/2013 10:49 EDT | Actualisé 15/12/2013 05:12 EST
Radio-Canada

Le président du Conseil du Trésor, Stéphane Bédard, veut resserrer les filets de la loi 1 sur l'intégrité pour éviter qu'une entreprise aux antécédents douteux change de nom et d'administrateurs et obtienne ainsi des contrats publics de 100 000 $ et plus.

La Presse rapportait mardi que la firme BT Céramique, condamnée pour fraude fiscale, éclaboussée à la commission Charbonneau et bannie des contrats publics jusqu'en 2016, a créé une entité-paravent, Carrelage FN, qui a pu obtenir un contrat de 600 000 $ au nouveau CHUM.

En entrevue à RDI, Stéphane Bédard a affirmé qu'à terme, la loi 1 couvrira ce type de contrats.

En vertu de cette loi, les entreprises doivent obtenir un « certificat d'intégrité » auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF) pour avoir le droit de soumissionner à des contrats publics de 40 millions de dollars et plus. Le Parti québécois veut ramener ce seuil à 100 000 $.

« Notre but, c'est de descendre à 100 000 $ pour les contrats publics, ce qui va faire en sorte que les entreprises ne pourront plus utiliser de stratagèmes pour contourner la loi. »

-- Stéphane Bédard

« Les entreprises qui sont liées à des activités mafieuses pourront ainsi être écartées par l'AMF. Elle aura, avec l'Unité permanente anticorruption, toute la latitude pour le faire », dit M. Bédard.

Dans la métropole, le seuil est déjà de 100 000 $, à la demande de la Ville de Montréal.

Loi 1

La Loi 1 stipule que pour soumissionner sur des appels d'offres du secteur public, les entreprises et leurs sous-traitants doivent obtenir un « certificat de bonnes moeurs », qui atteste de leur probité. C'est l'Autorité des marchés financiers qui a le mandat de vérifier l'intégrité et l'honnêteté des entrepreneurs qui soumissionnent pour des contrats publics de plus de 40 millions de dollars. L'Unité permanente anticorruption scrute par ailleurs régulièrement la liste des entrepreneurs autorisés à soumissionner auprès des pouvoirs publics et peut, en tout temps, demander à l'AMF de révoquer des autorisations si cela s'avère nécessaire.

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