Le Fonds de solidarité de la FTQ portera en appel le jugement qui autorise la commission Charbonneau à utiliser les bandes d'écoute électronique de dirigeants du Fonds. La Cour supérieure du Québec a rejeté ce matin sa demande de sursis.
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Le Fonds de solidarité, le président de la FTQ, Michel Arsenault, ainsi que l'ancien président de SOLIM, le bras immobilier du Fonds, Guy Gionet, cherchent à empêcher la commission de se servir de ces enregistrements réalisés dans le cadre d'une enquête policière menée par la Sûreté du Québec entre 2007 et 2009. Cette enquête portait sur l'infiltration du crime organisé dans l'économie légale.
L'avocat des requérants, Me Jean-Claude Hébert, plaide que le droit ne permet pas d'utiliser une preuve d'écoute électronique en matière civile. Il souligne que des causes similaires sont déjà devant la Cour suprême.
Dans son jugement rendu vendredi, la Cour supérieure accepte d'étudier la question, mais elle autorise néanmoins l'utilisation des bandes d'écoute électronique en attendant qu'une décision soit rendue.
Pour faire appel du rejet du sursis, le Fonds s'appuie notamment sur le fait que la Cour juge la question assez intéressante pour s'y pencher. Il relève également que le jugement ne fait état d'aucune preuve d'un risque de paralysie ou d'entrave des travaux de la commission si elle se voyait refuser l'utilisation des bandes d'écoute électronique.
Pas de préjudice pour la vie privée
L'avocat des requérants avait également soutenu que la diffusion d'extraits pourrait causer un tort irréparable à ses clients et qu'advenant une utilisation de l'écoute électronique, ses clients n'auraient aucun recours en dommages puisque les participants à la commission jouissent de l'immunité. Mais là encore, la juge a rejeté l'argument, soulignant que la commission s'était engagée à ne pas révéler des informations de nature privée, de sorte que le risque d'atteinte au droit à la vie privée est limité. Elle estime donc que rien ne démontre l'existence d'un préjudice sérieux et irréparable au droit à la vie privée.
L'avocat de la commission, Me Tremblay, avait pour sa part fait valoir que si le tribunal empêchait la commission de se servir de l'écoute dans le cas des dirigeants du Fonds de solidarité, tous les autres témoins qui viendraient ensuite se prévaudraient d'une telle décision. La commission Charbonneau menaçait d'ailleurs de cesser ses travaux si elle se voyait interdire l'utilisation de ces enregistrements.
Jugement de la Cour supérieure du Québec:
La commission Charbonneau en bref
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