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Un tribunal entendra l'action collective contre Bell sur les services prépayés

04/10/2013 01:35 EDT | Actualisé 04/12/2013 05:12 EST

TORONTO - Un tribunal en Ontario a accepté de se pencher sur une action collective contre Bell qui allègue que l'entreprise ne devrait pas être autorisée à inclure des dates d'expiration sur ses services sans fil prépayés.

La poursuite fait valoir que ces services devraient être abordés comme des certificats cadeaux, et qu'ils ne devraient donc pas comporter de date d'échéance.

La décision, rendue vendredi par la Cour supérieure de l'Ontario, permet à la cause, dont les éléments n'ont pas encore été prouvés en cour, d'aller de l'avant.

La poursuite a été intentée au nom de quiconque en Ontario a acheté des services sans fil prépayés depuis mai 2010 auprès de Bell Mobilité, Virgin Mobile ou Solo Mobile — appartenant toutes à Bell Canada (TSX:BCE).

Bell a affirmé agir en respect des lois, et a dit être prête à défendre sa cause devant le tribunal.

La porte-parole Jacqueline Michelis a souligné que les critères pour autoriser une telle action collective sont «plutôt bas», et que cela ne veut rien dire quant à la valeur de la poursuite.

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