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Suicide assisté: le projet de loi du Québec pourrait finir devant les tribunaux

04/10/2013 04:47 EDT | Actualisé 04/12/2013 05:12 EST

TORONTO - Ottawa a une fois de plus refusé d'ouvrir la porte à la légalisation du suicide assisté, vendredi, affirmant qu'il pourrait éventuellement revenir aux tribunaux de déterminer si le Québec peut légaliser cette pratique.

À la suite de discussions sur la question avec ses homologues provinciaux, la ministre fédérale de la Santé, Rona Ambrose, a clairement exprimé l'opposition du gouvernement conservateur.

Selon Mme Ambrose, si Québec adopte un projet de loi autorisant l'aide médicale à mourir, Ottawa se saisira du dossier et les tribunaux pourraient être appelés à se prononcer sur la juridiction dans ce domaine.

En 2010, la Chambre des communes avait voté contre la légalisation du suicide assisté, mais l'Assemblée nationale étudie actuellement un projet de loi qui établirait, entre autres choses, les conditions nécessaires pour qu'un patient reçoive de l'assistance pour mourir.

Le ministre québécois de la Santé, Réjean Hébert, a fait valoir que le projet de loi, le premier du genre au pays, ne se limitait pas au suicide assisté.

Au dire de M. Hébert, il traite de la question plus large de la fin de vie et des soins palliatifs, en plus d'établir des critères spécifiques pour l'aide médicale à mourir.

D'autres ministres de la Santé provinciaux ont dit qu'ils surveillaient de près ce qui se déroulait au Québec, mais ont assuré qu'ils ne s'impliqueraient pas de sitôt dans un dossier décrit comme étant «très émotif» et «une source de divisions» par Rona Ambrose.

Au-delà des simples discussions sur le sujet, qui ne se trouve pas officiellement à leur ordre du jour, les ministres ont précisé qu'ils n'envisageaient pas de tenir de débats législatifs sur cette question.

Ils ont toutefois reconnu que plusieurs familles parlaient de suicide assisté, particulièrement après qu'un médecin bien connu, le Dr Donald Low, eut présenté un touchant témoignage vidéo en faveur de la légalisation de cette pratique quelques jours avant sa mort le mois dernier.

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