POLITIQUE

Québec élargit l'accès à l'aide juridique à 500 000 personnes

04/10/2013 10:39 EDT | Actualisé 04/12/2013 05:12 EST
SRC

Le gouvernement du Québec relève le seuil d'admissibilité à l'aide juridique pour permettre aux salariés, qui travaillent au salaire minimum à temps plein, d'avoir accès à la gratuité de l'aide juridique. Quelque 500 000 Québécois profiteront de cette mesure, selon le gouvernement.

La mesure est évaluée à 17 millions de dollars par année, par le gouvernement, qui précise que les coûts pourraient varier selon le nombre de demandes acceptées. « Ce n'est pas simple à attacher parce qu'on parle quand même de sommes importantes, a expliqué le ministre Bertrand St-Arnaud. Ce n'est pas pour rien qu'il y a 12 ministres de la Justice qui se sont cassé la gueule sur ce dossier avant moi. »

Québec relèvera ainsi le seuil d'admissibilité aux services gratuits de l'aide juridique de plus de 30 % au cours des 18 prochains mois. Le salaire annuel donnant accès à l'aide juridique complète sera relevé de 15,3 % à compter du 1er janvier prochain et d'un autre 15 % à compter du 1er juin 2015. À terme les personnes qui travaillent au salaire minimum, à raison de 35 heures par semaine, seront admissibles à l'aide juridique complète.

La mesure annoncée par le ministre de la Justice, Bertrand St-Arnaud, sera indexée tous les premier juin afin d'arrimer le seuil d'accessibilité à l'évolution du salaire minimum. Une mesure qui règle « définitivement » le problème de l'accessibilité à la justice, selon M. St-Arnaud. « Depuis près de 30 ans, une personne travaillant à temps plein au salaire minimum n'est pas admissible à l'aide juridique gratuite, a déclaré M. St-Arnaud. Cela est inacceptable et contraire à l'esprit du programme d'aide juridique instauré en 1973. C'est aussi un frein considérable à l'accès de nos concitoyens à la justice. »

Les personnes âgées vivant seules touchant le supplément de revenu garanti auront également accès à la gratuité complète de l'aide juridique. Présentement, ces personnes âgées sont automatiquement disqualifiées de la gratuité de l'aide juridique.

Le seuil d'accessibilité du volet contributif de l'aide juridique sera également relevé pour atteindre quelque 45 000 $ pour un ménage avec deux enfants.

Le ministre St-Arnaud a indiqué que l'aide juridique n'était plus accessible aux travailleurs au salaire minimum depuis 1986. « Les seuils n'ont pas bougé de 1981 à 2006 », selon le ministre de la Justice. Le ministre, qui a dû se défendre de procéder à une annonce électoraliste, précise qu'il s'agit de la réalisation d'un engagement électoral du gouvernement. « Je peux vous dire que ça fait un an que je travaille à ça et donc, il n'y a absolument aucun élément électoral », s'est-il défendu.

Le seuil de revenus passera ainsi, pour une personne seule, de 14 140 $ à 16 306 $ le 1er janvier 2014. À cette date, le seuil de revenus passera de 23 184 $ à 26 737 $ pour un couple avec deux enfants et il atteindra plus de 30 000 $ le 1er juin 2015.

Le président fondateur de la Clinique Juripop, Marc-Antoine Cloutier, se réjouit de l'annonce de Québec. « C'est une excellente nouvelle », a-t-il déclaré sur les ondes de RDI. « Ça donne un sens à nos revendications. Ça va régler l'essentiel du problème », a-t-il poursuivi.

La Clinique Juripop offre des services juridiques gratuits ou à faibles coûts aux personnes exclues de l'aide juridique gouvernementale.

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