NOUVELLES

Le gouvernement du Québec hausse le seuil d'accès à l'aide juridique

04/10/2013 11:31 EDT | Actualisé 04/12/2013 05:12 EST

QUÉBEC - Avec l'amélioration du seuil d'accessibilité à l'aide juridique, le Parti québécois a réalisé une de ses promesses de la dernière campagne électorale, a déclaré vendredi le ministre de la Justice, Bertrand St-Arnaud.

M. St-Arnaud a annoncé qu'à partir de janvier 2014, 500 000 personnes supplémentaires pourront graduellement accéder sans frais aux services d'un avocat, une mesure évaluée à 17 millions $ par année.

Par voie réglementaire, le gouvernement statuera la semaine prochaine que le seuil d'admissibilité pour une personne seule sera augmenté de 30 pour cent, sur une période d'un an et demi, pour rejoindre en juin 2015 l'équivalent du salaire minimum annuel, estimé à 19 202 $, sur la base d'une semaine de 35 heures.

Les seuils pour les familles monoparentales de même que ceux des couples avec ou sans enfants seront aussi revus à la hausse dans les mêmes proportions, durant cette période.

M. St-Arnaud a rappelé qu'à la création de l'aide juridique, en 1973, les personnes travaillant au salaire minimum étaient admissibles, mais qu'à partir de 1986, un écart s'était creusé au fil des ans.

«On donne un vrai coup de barre, ce qui est un tour de force en cette situation de finances publiques, a-t-il dit. Mais on s’était engagés à ça, et moi, je suis très heureux de voir qu’on retourne aux principes qui ont guidé la création de l’aide juridique en 1973.»

En mai 2012, le ministre de la Justice d'alors, Jean-Marc Fournier, avait lui aussi annoncé que le gouvernement libéral rehaussait l'accessibilité à l'aide juridique, deux mois avant le déclenchement de la dernière campagne électorale.

Vendredi, M. St-Arnaud s'est félicité de compléter la principale promesse électorale des péquistes en matière de justice et il a voulu dissiper l'impression que cette annonce pourrait être le signe d'un scrutin automnal.

Le ministre a soutenu que la bonification proposée par son gouvernement est plus importante que celle des libéraux, qui avaient décrété une hausse du seuil de cinq pour cent en trois ans.

«Élections, pas élections, moi, je suis mon plan de match depuis un peu plus d'un an, maintenant, a-t-il dit. Et c’était ma priorité, et je suis très content de le livrer aujourd’hui, parce que, comme je vous dis, on annule cet écart qui s’était creusé depuis 30 ans.»

Le député libéral Gilles Ouimet, porte-parole en matière de justice, a jugé malgré tout que l'annonce de M. St-Arnaud est électoraliste. M. Ouimet a relevé que le gouvernement n'avait pas prévu les 17 millions $ de l'annonce de vendredi dans son dernier budget.

«En plus d'être sous-évaluée, la mesure annoncée n'entrera en vigueur que l'an prochain, a-t-il dit dans un communiqué. Une annonce peut difficilement être plus électoraliste.»

Au moment où la première ministre Pauline Marois a formé son conseil des ministres, elle avait demandé à M. St-Arnaud de se consacrer prioritairement à l'accès à l'aide juridique et à l'aide aux victimes d'actes criminels.

Le ministre a déposé l'hiver dernier un projet de loi pour améliorer l'aide aux victimes, qui a été adopté en mai à l'Assemblée nationale.

La bâtonnière du Québec, Johanne Brodeur, présente à l'annonce du ministre, a affirmé que l'amélioration de l'accès à l'aide juridique est un changement majeur qui permettra notamment de désengorger les tribunaux.

«Si le citoyen a accès à un avocat en amont du tribunal, qu'il est bien conseillé, qu'il connaît ses droits et qu'il peut faire une médiation ou avoir des modes alternatifs de règlements, il ne se rendra même pas au tribunal, a-t-elle dit. Il y a des gens qui se représentent seuls devant la cour et parce qu'ils ne connaissent pas les processus, prennent beaucoup plus de temps à faire valoir leurs droits. Alors là, ils vont être accompagnés, informés et ça aussi va faire gagner du temps.»

L'an dernier, plus de 40 000 demandes d'aide juridique ont été refusées, alors que pour y avoir accès gratuitement, une personne seule ne devait pas gagner plus de 14 000 $ par année, soit 60 pour cent du salaire annuel pour un travail à temps plein au salaire minimum, a observé vendredi le regroupement des Cliniques juridiques Juripop.

Son directeur général Marc-Antoine Cloutier a salué la modification des règlements de l'aide juridique pour que les seuils d'admissibilité correspondent désormais à toute augmentation du salaire minimum.

«Année après année, il y a une décroissance de l'aide juridique parce qu'on n'ajuste pas automatiquement les seuils d'admissibilité en fonction de l'augmentation du salaire minimum, a-t-il dit. Avec ce règlement qui fait en sorte qu'on n'aura pas à recommencer la bataille à chaque année, ça me satisfait pleinement.»

PLUS:pc