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Le Fonds FTQ devant la Cour pour empêcher l'utilisation d'écoute électronique

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FRANCE CHARBONNEAU
PC

MONTRÉAL - La Cour supérieure a commencé à entendre vendredi la demande de sursis visant à empêcher la Commission Charbonneau de mettre en preuve de l'écoute électronique impliquant des dirigeants du Fonds de solidarité de la FTQ.

Le Fonds de solidarité FTQ, le président de la FTQ et président du conseil d'administration du Fonds de solidarité, Michel Arsenault, ainsi que l'ancien président de SOLIM, le bras immobilier du Fonds, Guy Gionet, cherchent à empêcher la commission de se servir de cette écoute, réalisée dans le cadre d'une enquête policière.

L'avocat des requérants, Me Jean-Claude Hébert, a d'abord plaidé que le droit ne permet pas d'utiliser une preuve d'écoute électronique en matière civile, rappelant que des causes similaires sont déjà devant la Cour suprême.

Me Hébert a par ailleurs rejeté la prétention des commissaires de la Commission Charbonneau voulant que celle-ci serait obligée de suspendre ses audiences jusqu'à nouvel ordre si elle ne pouvait l'utiliser, qualifiant cette affirmation de dramatique et exagérée. Il a fait valoir que la commission pouvait entendre d'autres témoins en attendant que la Cour se prononce sur fond de la question.

D'autre part, il a signalé que la commission avait déjà pris connaissance du contenu de l'écoute électronique et pouvait très bien étoffer sa preuve sur cette base sans la diffuser publiquement, lui reprochant de vouloir le faire à des fins de spectacle.

L'avocat a soutenu que la diffusion d'extraits pourrait causer un tort irréparable à ses clients et qu'advenant une décision éventuelle de la Cour suprême qui conclurait qu'on ne pouvait pas l'utiliser, ses clients n'auraient aucun recours en dommages puisque les participants à la commission jouissent de l'immunité.

Lorsque la juge Geneviève Marcotte a évoqué la possibilité d'une diffusion sous ordonnance de non-publication ou à huis clos, Me Hébert a dit ne pas faire confiance à de telles mesures de protection, tout en ramenant le débat à son opposition de base, à savoir que la commission n'a pas le droit d'utiliser cette preuve de toute façon, puisqu'elle est réservée aux causes criminelles.

Le procureur de la commission, Me Simon Tremblay, a pour sa part demandé au tribunal de ne pas s'immiscer dans la preuve de la commission. Une décision favorable aux requérants équivaudrait, selon lui, à dire à la commission comment mener son enquête.

Me Tremblay a indiqué qu'il était prématuré de prétendre que l'utilisation de l'écoute électronique porterait atteinte à la vie privée et que la Cour devait présumer que la commission se montrerait respectueuse des droits des témoins. Il a cependant rappelé que d'autres jugements avaient déjà déterminé que l'interception de conversations téléphoniques au travail ne portait pas nécessairement atteinte à la vie privée s'il s'avérait que les interlocuteurs entendaient se livrer à des actes répréhensibles au détriment de l'entreprise.

Me Tremblay a de plus fait valoir que si le tribunal empêchait la commission de se servir de l'écoute dans le cas des dirigeants du Fonds de solidarité, tous les autres témoins qui viendraient ensuite se prévaudraient d'une telle décision pour empêcher eux aussi l'utilisation d'une preuve de cette nature.

La juge Marcotte a dit qu'elle rendrait sa décision d'ici le 11 octobre.

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