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Écoute électronique : le Fonds FTQ plaide sa cause en Cour supérieure

04/10/2013 12:51 EDT | Actualisé 04/12/2013 05:12 EST

La Cour supérieure a commencé à entendre vendredi matin la demande de sursis visant à empêcher la commission Charbonneau de mettre en preuve de l'écoute électronique impliquant des dirigeants du Fonds de solidarité de la FTQ.

L'avocat des requérants, Me Jean-Claude Hébert, a d'abord plaidé que le droit ne permet pas d'utiliser une preuve d'écoute électronique en matière civile, rappelant que des causes similaires sont déjà devant la Cour suprême.

Me Hébert a par ailleurs rejeté la prétention des commissaires de la commission Charbonneau voulant que celle-ci soit obligée de suspendre ses audiences jusqu'à nouvel ordre si elle ne pouvait l'utiliser, qualifiant cette affirmation de dramatique et exagérée. Il a fait valoir que la commission pouvait entendre d'autres témoins en attendant que la Cour se prononce sur le fond de la question.

D'autre part, il a signalé que la commission avait déjà pris connaissance du contenu de l'écoute électronique et pouvait très bien étoffer sa preuve sur cette base sans la diffuser publiquement, lui reprochant de vouloir le faire à des fins de spectacle.

L'avocat a soutenu que la diffusion d'extraits pourrait causer un tort irréparable à ses clients et qu'advenant une décision éventuelle de la Cour suprême qui conclurait qu'on ne pouvait pas l'utiliser, ses clients n'auraient aucun recours en dommages puisque les participants à la commission jouissent de l'immunité.

Lorsque la juge Geneviève Marcotte a évoqué la possibilité d'une diffusion sous ordonnance de non-publication ou à huis clos, Me Hébert a dit ne pas faire confiance à de telles mesures de protection d'une part, tout en ramenant le débat à son opposition de base, à savoir que la commission n'a pas le droit d'utiliser cette preuve de toute façon.

Le Fonds de solidarité FTQ, le président de la FTQ et président du conseil d'administration du Fonds de solidarité, Michel Arsenault, ainsi que l'ancien président de SOLIM, le bras immobilier du Fonds, Guy Gionet, cherchent à empêcher la commission de se servir de cette écoute, réalisée dans le cadre d'une enquête policière.

Me Hébert allègue que ce genre de preuve ne peut servir que dans les dossiers criminels.

La Presse Canadienne

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