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La Cour suprême refuse d'entendre l'appel d'un cartel: le procès ira de l'avant

03/10/2013 11:07 EDT | Actualisé 03/12/2013 05:12 EST

OTTAWA - Une importante poursuite contre un présumé cartel, qui aurait fait du trucage d'appel d'offres pour obtenir du gouvernement fédéral des contrats d'une valeur de 67 millions $ en technologies de l'information, pourra aller de l'avant.

Les entreprises visées ont tenté devant plusieurs cours de faire annuler leur citation à procès. En refusant d'entendre leur appel, la Cour suprême du Canada donne en fait le feu vert à la poursuite.

Plusieurs entreprises ont été accusées en vertu de la Loi sur la concurrence et du Code criminel de s'être entendues entre elles pour obtenir des contrats du gouvernement fédéral, et ainsi, lui soutirer plus d'argent.

En 2005, des agents des Travaux publics inquiets avaient communiqué avec le Bureau de la concurrence pour faire part de leurs préoccupations au sujet de certaines soumissions. Le Bureau avait alors ouvert une enquête.

Selon l'investigation du Bureau de la concurrence, la preuve indiquait que les soumissionnaires avaient pour objectif d'obtenir collectivement les contrats et de se les partager, tout en empêchant les concurrents extérieurs au complot de les obtenir. Grâce à l'entente, ils auraient présumément maximisé le tarif facturé à divers ministères fédéraux pour leurs services.

Les ministères et agences fédérales visés étaient l'Agence des services frontaliers du Canada, Travaux publics et Transports Canada.

L'enquête du Bureau a porté sur 10 contrats. Huit d'entre eux, d'une valeur de 62 millions $, étaient en lien avec des services de technologies de l'information (TI) destinés à l'Agence des services frontaliers. Quant aux deux autres contrats, ils avaient trait à des services de TI destinés à Transports Canada (4 millions $) ainsi qu'à Travaux publics (1 million $), a indiqué le Bureau de la concurrence.

Une dizaine d'entreprises avaient été citées originalement mais des accusations ont ensuite été abandonnées contre certaines d'entre elles après une audience préliminaire. Parmi ceux qui feront face à la justice se trouvent Spearhead management et Donna Cona Inc.

Plus de 10 sièges sociaux ou résidences ont été perquisitionnés dans le cadre de l'enquête du Bureau de la Concurrence et plus de 125 000 dossiers ont été saisis.

Aucun fonctionnaire ne serait impliqué, a déjà indiqué le Bureau.

La Cour d'appel de l'Ontario avait notamment refusé de casser la citation à procès mais les entreprises avaient tenté leur dernière chance auprès de la Cour suprême.

Avec le refus du plus haut tribunal du pays, les entreprises accusées devront maintenant faire face au procès.

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