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Écoutes électroniques: la FTQ en appel en Cour supérieure

03/10/2013 09:00 EDT | Actualisé 03/12/2013 05:12 EST

MONTRÉAL - Le Fonds de solidarité FTQ a déposé une requête en Cour supérieure, jeudi, avec l'objectif d'empêcher la Commission Charbonneau de se servir de l'écoute électronique réalisée à l'endroit de certains de ses dirigeants.

Cet appel fait suite à une décision rendue lundi par la Commission Charbonneau, qui estimait que les enregistrements allaient s'avérer utiles à ses travaux et viendraient appuyer les témoignages des témoins.

La demande de révision judiciaire est accompagnée d'une requête en sursis, qui sera débattue vendredi, a confirmé le porte-parole du Fonds, Patrick McQuilken. Me Jean-Claude Hébert représentera à nouveau le Fonds lors de cette audience en Cour supérieure.

Dans la requête pour ordonnance de sursis, obtenue par La Presse Canadienne, il est entre autres affirmé que «les Commissaires ont erronément conclu avoir la compétence législative constitutionnelle requise pour utiliser des extraits d'écoute électroniques dans le cadre de ses travaux».

Le Fonds estime qu'en attendant une décision de la Cour supérieure dans ce dossier, le sursis des témoignages de Michel Arsenault et de Guy Gionet, de même que de tout autre employé, ancien ou actuel, du Fonds de solidarité FTQ devant la Commission, s'impose.

Dans sa décision, rendue lundi, la juge France Charbonneau soulignait que «le recours aux communications interceptées peut s'avérer particulièrement efficace pour pallier aux effets parfois néfastes du passage du temps sur la mémoire».

Elle manifestait par ailleurs sa volonté de ne se servir que des volets de l'écoute qui ont trait aux fonctions professionnelles des personnes visées par le mandat de la commission, et non des volets portant sur leur vie privée.

Le Fonds s'attaque à cet argument dans sa requête en sursis en qualifiant la décision de la Commission comme étant «incorrecte». Il est écrit que «les Commissaires soulignent ''la nature responsable, rigoureuse, juste et respectueuse de l'utilisation des communications interceptées que projette d'entreprendre la CEIC'', alors que la preuve documentaire révèle tout le contraire.»

Le Fonds de solidarité FTQ, le président de la FTQ et président du conseil d'administration du Fonds de solidarité, Michel Arsenault, ainsi que l'ancien président de SOLIM, le bras immobilier du Fonds, Guy Gionet, ont déposé cette nouvelle requête, a confirmé le porte-parole du Fonds.

Cette écoute n'avait pas résulté en des accusations contre les dirigeants concernés. C'est dans le cadre de l'opération baptisée Diligence que les policiers-enquêteurs étaient tombés sur ces conversations avec des dirigeants du Fonds de solidarité et des dirigeants syndicaux.

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