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Le bilinguisme des juges est un idéal, selon le candidat à la Cour suprême Marc Nadon

02/10/2013 01:39 EDT | Actualisé 01/12/2013 05:12 EST

Avoir des juges bilingues à la Cour suprême est un « but noble », a déclaré le candidat désigné comme futur juge pour cette Cour, Marc Nadon, avant de se reprendre et de dire que cette décision relève du gouvernement. Peu avant de faire cette affirmation, il avait raconté une anecdote sur les dangers de la traduction.

En comité parlementaire spécial sur sa nomination, où il a répondu pendant près de trois heures aux questions des députés fédéraux, mercredi, le juge Nadon s'est aventuré sur ce délicat dossier politique qui divise à Ottawa.

« Dans un monde idéal, ou un monde parfait, tous les juges à tous les niveaux seraient parfaitement bilingues. La réalité est différente pour toutes sortes de raisons », a avancé le juge, qui avait commencé sa réponse en précisant qu'il ne voulait pas donner son opinion.

« C'est un but qui est noble », a-t-il dit, soulignant toutefois qu'il y a d'« autres considérations ».

« C'est l'exécutif qui doit tenir compte de ces choses-là », a prudemment dit le juge, lui-même bilingue. « Je vais m'arrêter là. »

Avant, il avait conclu sa présentation, somme toute assez courte, en racontant une anecdote sur les « dangers qui se cachent derrière la traduction ».

Il avait alors fait part de l'histoire vraie du Lord chancelier d'Angleterre, Elwyn Jones, qui, dans une allocution à Paris, avait suscité l'hilarité des avocats français. Ses références aux « common lawyers » (avocats de common law) avaient été traduites par « les avocats bien ordinaires du Royaume-Uni ».

Les difficultés de la traduction sont l'un des arguments évoqués par ceux qui militent pour avoir des juges bilingues à la Cour suprême. Ils estiment qu'il est important pour les juges de bien pouvoir saisir les nuances faites par ceux qui plaident dans l'une ou l'autre des langues officielles du pays.

Questionné à ce sujet après la réunion du comité, le ministre de la Justice, Peter Mackay, a parlé de l'importance d'avoir une traduction exacte car cela peut être un motif d'appel d'une décision.

Le bilinguisme des juges serait-il alors la solution?

« Cela fait partie de la question plus large de l'accès à la justice », a vaguement répondu le ministre. Il affirme discuter avec beaucoup de personnes au sein du système judiciaire des problèmes d'accès, incluant le fait de pouvoir avoir des procès dans les deux langues. Il souligne que cela représente un défi dans plusieurs endroits au pays.

La position du gouvernement conservateur est pourtant la suivante : exiger le bilinguisme va empêcher des juges très compétents d'accéder au plus haut tribunal du pays. En 2011, la nomination du juge unilingue Michael Moldaver avait fait des vagues.

L'audience du juge en comité parlementaire s'est déroulée sans trop de confrontation. Les députés ne peuvent poser toutes les questions qu'ils voudraient et le juge ne peut s'aventurer à donner son opinion sur des problèmes légaux qu'il pourrait être appelé à trancher.

M. Nadon a toutefois fait part de sa vision de la Cour suprême et le rôle qu'il va y jouer. Il s'est décrit comme un joueur d'équipe qui peut mettre de l'eau dans son vin quand cela est nécessaire. Son but est de rendre, en toutes circonstances, la « meilleure décision possible ».

Il a par contre dû défendre son expérience en droit civil. Sur un banc de neuf juges au plus haut tribunal du pays, trois doivent provenir du Québec.

Marc Nadon, qui a oeuvré principalement comme juge au sein de diverses cours fédérales, a été appelé à se justifier par la députée néo-démocrate Françoise Boivin, qui siège au comité. Elle estime que les places réservées au Québec le sont pour que la tradition civiliste soit bien comprise et appliquée.

Il a fait valoir qu'en tant que juge, il a très souvent appliqué le droit civil, même si cela n'était que de façon indirecte. Il a expliqué qu'il devait comprendre le droit civil, le droit de l'emploi notamment, lorsqu'il présidait une cause sur l'assurance-emploi, qui est une loi fédérale.

Et alors qu'il pratiquait comme avocat à Montréal, il a plaidé le droit civil devant les tribunaux, a-t-il ajouté, dans le cadre de son témoignage qui s'est déroulé en grande partie en français. Il est par ailleurs membre du Barreau du Québec depuis 1974.

Ensuite questionné sur la place du droit civil au Canada, M. Nadon a affirmé que les juges sont les « gardiens du droit civil », qui ne doit pas « être sacrifié à la common law ».

Après l'audience, Mme Boivin s'est dite en partie rassurée sur son expérience et a souligné qu'il est un brillant juriste.

Longue feuille de route

Le candidat choisi par le premier ministre Stephen Harper a d'ailleurs une longue feuille de route : il est actuellement juge à la Cour d'appel fédérale, et, auparavant, a été juge à la Cour fédérale, à la Cour martiale et au Tribunal de la concurrence. Il est aussi un spécialiste en droit maritime.

Certains ont déploré - le NPD notamment - que le premier ministre Harper n'ait pas choisi une femme pour pourvoir le poste et ainsi rétablir un peu l'équilibre hommes-femmes au sein de la Cour suprême.

Il n'y a que trois femmes sur neuf juges siégeant au plus haut tribunal du pays.

« Pour moi, le meilleur point, c'est la capacité de comprendre le droit, l'excellence et le mérite », a fait valoir M. MacKay après l'audience.

Il dit comprendre le désir d'avoir un équilibre à la Cour suprême. « Il y aura d'autres nominations, soyons clairs », a-t-il dit aux journalistes. Un autre juge québécois, Louis Lebel, doit prendre sa retraite l'an prochain.

Lorsqu'il sera confirmé dans ses fonctions, le juge Nadon sera le sixième à être nommé par Stephen Harper depuis qu'il est arrivé au pouvoir en 2006.

La Presse Canadienne

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