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Le commissaire aux élections fédérales veut plus de pouvoirs pour ses enquêtes

01/10/2013 05:14 EDT | Actualisé 01/12/2013 05:12 EST

OTTAWA - Le commissaire aux élections fédérales réitère qu'il veut des changements à la loi électorale, notamment pour avoir le pouvoir de contraindre les témoins récalcitrants qui font obstacle à ses enquêtes.

Il voudrait aussi disposer d'un plus large éventail de sanctions, écrit-il dans son rapport annuel dévoilé mardi.

Selon lui, pour les infractions mineures, les lourdes et fastidieuses poursuites criminelles ne devraient pas être la seule option afin de les sanctionner.

Au sujet des témoins rébarbatifs, le commissaire Yves Côté indique dans son rapport que lors des enquêtes, il est fréquent de contacter des individus qui possèdent des renseignements utiles, mais qui refusent d'offrir la moindre information.

Pour pallier ce problème, il souhaite que la loi soit changée, de manière à ce qu'il soit en mesure d'exiger la production d'information, notamment en demandant à un juge indépendant d'ordonner aux témoins récalcitrants de révéler tout ce qu'ils savent.

Cette demande avait aussi été formulée notamment par le directeur général des élections, Marc Mayrand, dans son rapport spécial sur les appels frauduleux faits aux électeurs lors du scrutin fédéral de 2011.

M. Côté souligne par ailleurs que les commissaires aux élections de plusieurs provinces possèdent ce pouvoir.

«Si l'on souhaite réellement faciliter et accélérer la conduite des enquêtes dans le domaine électoral, on doit envisager cette proposition sérieusement», écrit-il dans ses remarques qui accompagnent le rapport.

En ce qui concerne les sanctions, M. Côté précise qu'il y a environ 400 types d'infractions prévues à la Loi électorale du Canada (LEC). Certaines sont simplement de nature régulatoire, explique-t-il.

«Elles ne comportent pas un haut niveau de culpabilité morale et n'ébranlent pas fondamentalement les principes clés de la LEC», est-il spécifié.

Il donne en exemple le cas des rapports obligatoires, qui sont parfois déposés en retard, ou pas du tout.

Pourtant, la seule façon d'imposer des sanctions à l'heure actuelle est d'engager des poursuites criminelles, indique-t-il, ce qui revient à «écraser une mouche avec un marteau».

«La disproportion est totale entre les moyens de sanction et les méfaits», juge M. Côté.

Il serait plus efficace et moins coûteux d'avoir plus de flexibilité dans l'imposition des sanctions, estime-t-il.

Si l'accusé décide de se défendre et que l'affaire est portée devant les tribunaux, une longue période s'écoulera entre le moment de la perpétration et la décision du tribunal, remarque-t-il. «Il n'est donc pas surprenant que dans de nombreux cas, on décide de ne porter aucune accusation».

Il aimerait donc voir des sanctions administratives, comme des pénalités.

Le commissaire trouve que de pouvoir traiter les dossiers plus rapidement «est particulièrement important dans le contexte électoral, où les sanctions peuvent devenir largement inutiles lorsqu'elles sont imposées après le cycle électoral au cours duquel les infractions ont été commises».

Et le temps presse.

Le Directeur général des élections a déjà enjoint au gouvernement de mettre en oeuvre une série de mesures de réforme de la LEC, et cela, avant le début de 2014 pour qu'une nouvelle loi soit en vigueur à temps pour les élections de 2015.

Entre le 1er avril 2012 et le 31 mars 2013, le commissaire a reçu 210 renvois provenant d'Élections Canada, et 37 plaintes du public et d'entités politiques. Ce dernier chiffre n'inclut toutefois pas les nombreuses plaintes liées aux appels trompeurs faits de vive voix ou enregistrés la veille ou le jour de l'élection générale de 2011.

Les conservateurs avaient déposé, en avril 2013, un projet de loi de réforme électorale pour prévenir notamment la fraude en temps d'élections. Mais aussitôt déposé, le projet de loi avait été retiré du feuilleton dans la confusion la plus totale. Et sa nouvelle mouture se fait toujours attendre.

Le commissaire aux élections fédérales est le haut fonctionnaire indépendant chargé de veiller à l'observation et à l'exécution de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire.

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