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Cartes de crédit : le Bureau de la concurrence ne fera pas appel de la décision

01/10/2013 02:36 EDT | Actualisé 30/11/2013 05:12 EST

Le Bureau de la concurrence ne fera pas appel de la décision rejetant sa plainte contre Visa et MasterCard sur les cartes avec des frais plus élevés, et ajoute qu'il se consacrera à trouver d'autres moyens de « remédier aux problèmes de concurrence » liés à l'offre de services de cartes de crédit au Canada.

Dans sa plainte, l'organisme accusait Visa et MasterCard d'exercer trop de contrôle en forçant les commerçants à accepter les cartes de crédit présentant des frais plus élevés.

Le Tribunal de la concurrence s'était rallié à Visa et MasterCard dans un jugement en juillet ayant déterminé que les entreprises de cartes de crédit n'avaient pas enfreint la Loi sur la concurrence.

Néanmoins, l'instance avait aussi affirmé que les restrictions imposées aux commerçants par Visa et MasterCard, les empêchant d'établir des frais supplémentaires pour les clients payant avec ces cartes de crédit, pourraient avoir un impact néfaste sur la concurrence.

Le commissaire de la concurrence, John Pecman, a fait valoir que le Tribunal avait conclu que le « comportement » de Visa et de MasterCard suscite une hausse du prix des services de cartes de crédit au Canada et nuit à la concurrence.

Il a aussi noté que le Tribunal avait estimé que la réglementation de ce secteur « offrirait une solution plus appropriée que toutes celles qu'il aurait pu proposer ».

Le ministre fédéral des Finances, Jim Flaherty, a déjà indiqué qu'il organiserait une rencontre spéciale du Comité consultatif du ministère des Finances sur le système de paiement - un organisme de consultation qui inclut des représentants des consommateurs, des petites entreprises et des groupes de détaillants, de même que du secteur des cartes de crédit.

La Presse Canadienne

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