NOUVELLES

La Commission Charbonneau rejette la requête du Fonds sur l'écoute électronique

30/09/2013 01:21 EDT | Actualisé 30/11/2013 05:12 EST

MONTRÉAL - La Commission Charbonneau a rejeté la requête du Fonds de solidarité FTQ, qui voulait l'empêcher de se servir de l'écoute électronique réalisée à l'endroit de certains de ses dirigeants.

Le Fonds de solidarité FTQ, le président de la FTQ et président du conseil d'administration du Fonds de solidarité, Michel Arsenault, ainsi que l'ancien président de SOLIM, le bras immobilier du Fonds, Guy Gionet, avaient déposé une requête pour empêcher la commission de se servir de cette écoute, réalisée dans le cadre d'une enquête policière.

Cette écoute n'avait pas résulté en des accusations contre les dirigeants concernés. C'est dans le cadre de l'opération baptisée Diligence que les policiers-enquêteurs étaient tombés sur ces conversations avec des dirigeants du Fonds de solidarité et des dirigeants syndicaux.

Dans sa décision, rendue publique lundi midi, la juge France Charbonneau souligne que «le recours aux communications interceptées peut s'avérer particulièrement efficace pour pallier aux effets parfois néfastes du passage du temps sur la mémoire».

Elle manifeste par ailleurs sa volonté de ne se servir que des volets de l'écoute qui ont trait aux fonctions professionnelles des personnes visées par le mandat de la commission, et non des volets portant sur leur vie privée.

La juge et le commissaire Renaud Lachance concèdent que «le droit à la vie privée bénéficie d'une protection constitutionnelle» prévue aux chartes, mais ils apportent un bémol. «Ce droit n'est pas absolu et tous les aspects de la vie des individus ne peuvent être qualifiés de vie privée avec la même insistance. Ainsi, la définition de celle-ci dépendra grandement du contexte», ont-il statué.

La Commission rappelle aussi que «nous devons trouver un équilibre entre l'intérêt privé, le droit au respect de la vie privée et l'intérêt public que sont la recherche de la vérité et l'information du public en lien avec le mandat de la CEIC».

Le procureur du Fonds de solidarité FTQ, Me Jean-Claude Hébert, a fait savoir que son client examinerait la décision de la commission avant de déterminer ce qu'il ferait pour la suite des choses.

«La décision sera soumise pour examen aux requérants. Ceux-ci verront à donner les instructions pertinentes à leurs procureurs. Par conséquent, je n'ai aucun commentaire sur le sujet», a fait savoir Me Hébert.

PLUS:pc