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Le gouvernement fédéral défend les certificats de sécurité en Cour suprême

26/09/2013 05:22 EDT | Actualisé 26/11/2013 05:12 EST

OTTAWA - Le gouvernement fédéral affirme que les suspects de terrorisme et d'espionnage détenus en vertu de certificats de sécurité n'ont pas droit au dévoilement complet des éléments de preuve retenus contre eux.

L'argumentaire fédéral, dévoilé en prévision d'une audience devant le plus haut tribunal du pays le mois prochain, défend vigoureusement le processus controversé de certificats de sécurité — une tactique assimilée par ses détracteurs à un procès secret.

Les procédures en Cour suprême du Canada doivent déterminer à quel point le système devrait être transparent lorsque le gouvernement souhaite déporter un non-citoyen qui représente selon lui une menace à la sécurité nationale.

Le plus haut tribunal a accepté l'an dernier de se pencher sur la contestation du système de certificats de sécurité par le réfugié algérien Mohamed Harkat.

Il révisera aussi des éléments clés liés à la preuve dans la cause de Mohamed Harkat. L'homme âgé de 45 ans avait été arrêté à Ottawa en décembre 2002 en vertu d'un tel certificat et soupçonné d'être un agent double d'al-Qaïda. L'homme nie avoir un lien quelconque avec des groupes terroristes.

Mohamed Harkat habite toujours Ottawa avec son épouse Sophie et s'il a récemment reçu l'autorisation de retirer le bracelet de surveillance électronique à sa cheville, il doit encore se rapporter régulièrement aux autorités.

Deux autres hommes — Mahmoud Jaballah et Mohamed Mahjoub, tous deux originaires d'Égypte —, font face à une expulsion du Canada dans une affaire de certificat de sécurité qui s'éternise.

L'individu cité sur un certificat de sécurité ne connaît qu'un bref résumé des accusations dont il fait l'objet, le privant ainsi d'importants détails sous prétexte de protéger des sources et méthodes de renseignement de sécurité.

Dans une requête en Cour suprême, les avocats de Mohamed Harkat arguent toutefois que le processus est inconstitutionnel, car il ne fournit pas à la personne identifiée par un certificat de sécurité suffisamment d'informations sur les allégations auxquelles elle fait face.

Plus de dix ans après son arrestation, l'ex-employé d'une station-service et livreur de pizza ne connaît toujours pas la «teneur de ces allégations très sérieuses», indique-t-on dans le document.

Or, le gouvernement fédéral soutient que le processus est conforme à la garantie d'une justice fondamentale telle que stipulée dans la Charte canadienne des droits et libertés.

Ottawa assure que le remodelage du système de certificat de sécurité, en 2007, a permis de remédier aux défauts qui avaient mené la Cour suprême à en invalider la version précédente.

Le gouvernement fédéral a notamment intégré au processus la participation d'avocats spéciaux — des juristes ayant accès à du matériel confidentiel qui agissent à titre de surveillants et contrevérifient la preuve fédérale contre l'individu visé par un certificat de sécurité.

Les avocats de Mohamed Harkat soutiennent tout de même que les lacunes du processus ne sont pas comblées, déplorant le fait, entre autres, que les avocats soient très restreints dans ce qu'ils peuvent ou non dévoiler du cas, en plus de ne pas pouvoir lancer leur propre enquête.

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