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Le serment de citoyenneté n'enfreint pas la Constitution, selon un juge ontarien

20/09/2013 04:29 EDT | Actualisé 20/11/2013 05:12 EST

TORONTO - Le fait d'obliger les candidats à la citoyenneté canadienne à prêter serment à la reine Élizabeth II n'enfreint pas la Constitution, selon une décision rendue par la Cour supérieure de l'Ontario vendredi.

Le juge Edward Morgan a ainsi rejeté une requête provenant de trois résidents permanents qui estimaient que cette exigence était à la fois discriminatoire et injuste.

Le magistrat a expliqué que le serment de citoyenneté était une formule consacrée qui était protégée par la Section 1 de la Constitution comme étant une «limite raisonnable» à la liberté d'expression dont l'existence était justifiée dans une société libre et démocratique.

Il a ajouté que le serment n'enfreignait pas les droits à l'égalité et à la liberté de culte, contrairement à ce que les demandeurs avançaient.

L'un des avocats des plaignants, Selwyn Pieters, a indiqué que la cause pourrait être portée en appel.

Selon Me Pieters, le fait que le juge ait reconnu que le serment constituait une entrave à la liberté d'expression était un pas dans la bonne direction. Il s'est toutefois dit «déçu» que la décision de vendredi considère que cette violation est justifiée.

La Loi sur la citoyenneté prévoit que toute personne désireuse de devenir Canadienne jure «fidélité et sincère allégeance à Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, Reine du Canada, à ses héritiers et successeurs».

Les demandeurs dans cette affaire refusaient de prononcer ces paroles sous prétexte qu'elles allaient, selon eux, à l'encontre de leur liberté de conscience et que proclamer leur allégeance envers leur pays d'accueil était suffisant.

Ils ont également fait valoir que les gens ayant vu le jour au Canada et ceux nés à l'étranger de parents canadiens étaient automatiquement reconnus comme étant des citoyens sans avoir à prêter serment.

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