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Pas de recours collectif pour ceux qui auraient trop payé à la pompe

19/09/2013 05:48 EDT | Actualisé 19/11/2013 05:12 EST

OTTAWA - La Cour suprême du Canada refuse d'entendre un recours collectif pour les automobilistes canadiens qui auraient trop payé à la pompe en raison de prétendues erreurs de calibrage des appareils.

En refusant de se pencher sur cette affaire, le plus haut tribunal du pays met fin aux espoirs des représentants du recours.

La Cour suprême confirme donc le jugement de la Cour d'appel qui ne voulait pas autoriser le recours collectif intenté au Québec contre plusieurs pétrolières, notamment Petro-Canada, Shell et Ultramar.

Le recours reposait essentiellement sur une compilation de statistiques que Mesures Canada, un organisme fédéral, a amassées pendant près de huit ans.

Selon ces données, il y aurait eu des erreurs et celles-ci seraient en défaveur du consommateur de façon disproportionnée, selon les prétentions des représentants du recours. Les Canadiens auraient payé pour des quantités d'essence plus élevées que celles effectivement livrées.

Des dommages-intérêts étaient donc recherchés: ils auraient été équivalents aux montants payés en trop pour l'achat d'essence durant la période visée. Des dommages punitifs étaient aussi réclamés.

La juge de première instance a refusé en 2011 d'autoriser le recours collectif, celui-ci ne satisfaisant pas aux critères établis par la loi.

Ce jugement a été confirmé par la Cour d'appel du Québec qui a déterminé qu'il serait contraire aux règles de l'autoriser puisque la preuve reposait «essentiellement sur des données purement statistiques».

Il y avait aussi un problème au niveau du préjudice subi par chacun des automobilistes lésés: une personne aurait pu avoir fait le plein d'essence une seule fois pendant la période visée, alors qu'une autre pourrait l'avoir fait cent fois.

En refusant d'entendre la cause, la Cour suprême a mis un point final à ce dossier.

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