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Commission Charbonneau: le Fonds plaide pour le respect de la vie privée

19/09/2013 12:00 EDT | Actualisé 19/11/2013 05:12 EST

MONTRÉAL - Le Fonds de solidarité FTQ croit que la Commission Charbonneau n'a pas la compétence pour se servir de l'écoute électronique faite par les policiers à l'endroit de certains de ses dirigeants et que si elle s'en servait, elle porterait atteinte à leur vie privée.

C'est la thèse qu'a défendue un des avocats du Fonds de solidarité FTQ, Me Jean-Claude Hébert, jeudi, devant la commission.

Selon l'avocat criminaliste, l'écoute électronique ne doit servir que pour des enquêtes criminelles, «pas pour des enquêtes administratives» comme celle de la Commission Charbonneau.

C'est dans le cadre de l'opération policière Diligence, qui portait sur l'infiltration de l'économie légale par le crime organisé, plus particulièrement l'industrie de la maçonnerie, que les enquêteurs sont tombés sur des conversations téléphoniques avec des dirigeants syndicaux et du Fonds de solidarité.

Il n'y a eu aucune accusation portée dans ce contexte contre les dirigeants du Fonds.

La requête a été déposée par le Fonds de solidarité FTQ, par Michel Arsenault, qui est président de la FTQ et président du conseil d'administration du fonds, et Guy Gionet, un ancien président-directeur général de SOLIM, le bras immobilier du fonds.

Me Hébert a également plaidé l'argument de la protection de la vie privée, surtout que cette écoute électronique n'a abouti à aucune accusation.

«Dans le cadre d'une commission d'enquête, tout se tient: si nous avons raison de dire qu'une commission d'enquête ne peut pas utiliser l'écoute électronique, l'utiliser c'est forcément porter atteinte à la vie privée de quelqu'un», a plaidé l'avocat criminaliste.

Il a aussi fait valoir le droit à la réputation et à la dignité de la personne.

Me Hébert a aussi plaidé le fait que la compétence de la Commission Charbonneau est limitée par la Loi sur les commissions d'enquête, qui est une loi provinciale et non fédérale. Selon son interprétation, l'Autorité des marchés financiers, par exemple, n'aurait pas non plus le droit de se servir d'écoute électronique effectuée dans le cadre d'une enquête criminelle.

Le criminaliste a laissé entendre que le fait de s'adresser à la Commission Charbonneau pouvait n'être qu'une première étape pour ses clients. Il semblait même douter de ses chances d'obtenir gain de cause.

«Je suis assez convaincu que mon interprétation ne sera pas retenue par cette commission. Je ne suis pas naïf non plus. Je fais ici une visite de courtoisie plus... Je veux rabattre mes cartes parce que vous m'avez invité à le faire», a-t-il affirmé.

«Croyez-vous que je suis naïf et que je vais sortir d'ici avec la conviction de vous avoir convaincue que vous n'avez pas la compétence d'écouter l'écoute électronique? Franchement, pas à mon âge», s'est exclamé le procureur expérimenté.

«Peut-être parce que vous considérez au fond de vous que vous avez tort», lui a répliqué la juge France Charbonneau.

La cause a été prise en délibéré.

Les audiences reprendront le lundi 30 septembre.

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