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Ottawa accusé d'avoir fait preuve de mauvaise foi lors de négociations

13/09/2013 05:52 EDT | Actualisé 13/11/2013 05:12 EST

OTTAWA - La Commission des relations de travail dans la fonction publique affirme que le gouvernement fédéral a fait preuve de mauvaise foi lors de ses négociations avec ses diplomates en grève.

Le Conseil du Trésor a violé la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique en imposant à l'avance des conditions d'arbitrage exécutoire, précise le jugement.

Dans sa décision de 27 pages, toutefois, la commission ne propose aucune solution pour remédier à la saga, qui, selon les universités et groupes de tourisme, empêche les étudiants et les touristes d'obtenir les visas dont ils ont besoin pour venir au Canada.

La décision rendue vendredi exhorte le Conseil du Trésor et l'Association professionnelle des agents du Service extérieur de reprendre les discussions afin de mettre fin à l'impasse.

«Je conclus que le défendeur a mené des négociations de mauvaise foi», tranche le jugement.

«Je ne crois pas que c'est garant de bonnes relations de travail que d'ordonner à des parties d'accepter une décision finale et exécutoire quand un tel arbitrage est volontaire, à la base», ajoute-t-il.

«J'encourage les parties à tenir compte de mes commentaires et à renouveler leurs tentatives d'en arriver à des conditions agréables des deux côtés.»

L'Association a demandé au Conseil du Trésor, en juillet, de consentir à l'arbitrage exécutoire. Le président du Conseil, Tony Clement, a accepté, puis a insisté sur une série de conditions préliminaires, dont celle de retirer de la table des négociations la demande clé pour l'équité salariale.

Les employés des Affaires étrangères réclament l'équité salariale avec leurs homologues d'autres ministères fédéraux, qui gagnent jusqu'à 14 000 $ de plus pour exercer des fonctions similaires.

«C'était impossible pour le plaignant de mettre de l'avant sa revendication pour l'équité salariale, à laquelle il a tenu tout au long du processus de négociations», déclare la décision.

«Les conditions du défendeur exigeaient que le plaignant abandonne la position qu'il a défendue tout au long des négociations.»

Le procédé d'arbitrage ne serait donc que «théorique», affirme le rapport.

Un porte-parole du syndicat a dit attendre que le Conseil du Trésor revienne à la table avec une offre révisée.

«Le temps est venu pour le gouvernement de changer de cap», a affirmé Tim Edwards dans un communiqué. «Notre offre de porter ce conflit en arbitrage exécutoire sans conditions paralysantes tient toujours.»

Le gouvernement n'avait pas encore publié de communiqué vendredi après-midi.

L'Association, qui représente 1350 membres, n'a pas de contrat de travail depuis 2011. Elle a organisé une série de grèves tournantes dans plus d'une dizaine d'ambassades.

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