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Le projet de charte passera-t-il le test des tribunaux?

12/09/2013 04:29 EDT | Actualisé 11/11/2013 05:12 EST

Dès la publication des propositions du gouvernement de Pauline Marois sur une future charte des valeurs québécoises, plusieurs groupes ont fait connaître leur opposition et leur intention d'en contester certains aspects.

Un texte de Ximena Sampson

C'est avant tout la prohibition du port de signes religieux qui pose problème, dans la mesure où elle va à l'encontre de la liberté de conscience et de religion ainsi que du droit à l'égalité clairement affirmés tant dans la Charte canadienne que dans la Charte québécoise des droits et libertés de la personne.

Pour plusieurs experts, cette interdiction est inconstitutionnelle. Selon eux, il serait logique de penser que si la charte des valeurs voit le jour et que la Cour suprême est appelée à se prononcer sur la question, les propositions seront rejetées.

Le Parti québécois affirme que le fait d'inscrire la neutralité de l'État comme principe supérieur justifie le fait de porter atteinte à certaines libertés.

Le constitutionnaliste Henri Brun, qui a aidé le gouvernement à concevoir le projet de charte des valeurs, pense, quant à lui, que les propositions pourraient passer le test de la contestation juridique.

Selon lui, c'est le cas si l'objectif poursuivi est « valable et important ». « L'objectif de neutralité religieuse est extrêmement important », explique Henri Brun, en entrevue avec Jacques Beauchamp. « Aujourd'hui plus que jamais, il est crucial de se distancier de l'intégrisme religieux et d'établir une séparation aussi stricte que possible entre la religion et l'État. »


Cette neutralité passe aussi par l'apparence, soutient le constitutionnaliste. « Les apparences sont, en la matière, aussi importantes que la réalité des choses », croit Henri Brun. « Ce qui est en cause n'est pas de savoir si une personne de religion juive ou autre fait un bon fonctionnaire [...], mais au moment où il exerce la fonction étatique, il doit s'abstenir d'afficher des signes religieux. À partir de ce moment-là, il crée une apparence que l'État, dans cette activité-là, est sous une certaine influence religieuse. »

Louis-Phillippe Lampron, professeur de droit à l'Université Laval, n'est pas du tout de cet avis. Selon lui, il sera difficile de montrer que cette atteinte aux droits fondamentaux est justifiée.

« Le hijab, la kippa, le turban, même un symbole raëlien autour du cou, dans les faits, j'aimerais qu'on me montre les cas où un citoyen a porté plainte parce qu'il avait l'impression que la simple présence de ce symbole religieux lui faisait craindre de ne pas avoir été traité équitablement », affirme-t-il.

Il s'inquiète particulièrement de l'atteinte aux droits des minorités. « Ce qu'on ne prend pas en considération, c'est le désavantage systémique qu'on impose aux minorités religieuses », croit M. Lampron.

« La majorité québécoise, qui est soit chrétienne, soit agnostique, soit athée, soit attachée à la religion catholique, mais pas du tout pratiquante, n'a pas à porter de symbole religieux pour se conformer à sa foi, et en plus, les petits symboles qu'elle pourrait vouloir porter, on vient de les autoriser. »

Même si Québec modifie la Charte québécoise des droits et libertés pour y inscrire la neutralité de l'État en tant que valeur supérieure, il ne peut rien faire en ce qui concerne la Charte canadienne, à laquelle son pendant québécois est soumis. Une solution possible, selon M. Lampron, serait d'utiliser la clause dérogatoire.

« Si le gouvernement voulait imposer une vision québécoise de la neutralité religieuse de l'État, il pourrait dire : nous, on déroge à cette vision multiculturelle [...], on veut que ce soit la Charte québécoise qui s'applique pour traiter les questions de gestion du pluralisme religieux sur le territoire québécois. »

Toutefois, il ne croit pas que le gouvernement choisisse cette approche pour un projet aussi controversé que la charte des valeurs, dans la mesure où « on pourrait dire qu'ils retirent des droits fondamentaux aux citoyens ».

Par contre, si Québec choisissait d'assouplir ses propositions, en n'interdisant le port de signes religieux qu'aux fonctionnaires en situation d'autorité, comme le recommandait la commission Bouchard-Taylor, les décisions des tribunaux pourraient être différentes, pense M. Lampron.

« Il faudrait voir dans quelle mesure, s'ils restreignaient la portée de l'interdiction à des fonctionnaires en situation d'autorité, ceux qui exercent la violence étatique, les gardiens de prison, les juges, les procureurs de la Couronne, dans quelle mesure est-ce que là ça passerait le test? »

L'historien et sociologue Gérard Bouchard, coprésident de la commission sur les accommodements raisonnables, ne croit pas, lui non plus, que Québec puisse invoquer un « motif supérieur » qui justifie de restreindre les droits fondamentaux.

« Dans le cas de la loi 101, on avait un motif supérieur, qui était la survie de la francophonie québécoise, [dont la légitimité] a été reconnue par la Cour suprême du Canada », a-t-il affirmé en entrevue avec Céline Galipeau. Par contre, dans ce cas-ci, il estime que « les motifs invoqués ne [lui] paraissent pas aptes à passer le test des tribunaux ».

Un appel au calme

Trois jours après les présentations de son collègue Bernard Drainville, le ministre de la Justice, Bertrand St-Arnaud, a lancé un appel au calme concernant la portée juridique des propositions que son gouvernement a présentées, rappelant qu'elles ne constituent pas un projet de loi, et que le processus n'en est qu'au stade préliminaire.

« Mon collègue Bernard Drainville a mis au jeu un document d'orientation qui vise à alimenter une discussion collective, à susciter un débat, à encadrer un débat. De ce document d'orientation découlera éventuellement un projet de loi, qui devra franchir tous les filtres habituels du gouvernement du Québec, incluant le comité de législation que je préside », a-t-il soutenu, précisant que le dépôt du projet de loi est prévu plus tard cet automne.

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