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Le problème juridique de la charte des valeurs québécoises

11/09/2013 08:32 EDT | Actualisé 11/11/2013 05:12 EST

Pour le professeur de droit à l'Université d'Ottawa Sébastien Grammond, le projet de charte des valeurs québécoises ne passera pas le test des Chartes canadiennes et québécoises des droits et libertés.

Car la pièce maîtresse de ce texte, qui est l'interdiction des signes religieux ostentatoires pour les employés de l'État dans l'exercice de leurs fonctions, « est une atteinte à la liberté de religion », a affirmé M. Grammond sur les ondes de RDI.

Le professeur croit que cette atteinte n'est pas justifiée. Car, selon lui, pour qu'elle soit justifiée, il faut un objectif urgent et réel, comme l'ont établi les tribunaux par le passé.

M. Grammond reconnaît qu'il a du mal à comprendre l'objectif que cherchent les promoteurs de ce texte.

Sur le point de la neutralité de l'État évoqué par le gouvernement, le professeur estime que l'on peut être neutre et « s'accommoder de signes religieux ».

Selon lui, aux yeux du public, porter un signe religieux n'est pas synonyme de prosélytisme. « Il n'y a aucune preuve de l'existence d'un problème », affirme M. Grammond.

Selon lui, les conclusions de la commission Bouchard-Taylor n'ont pas établi l'existence d'une crise sur les accommodements raisonnables.

Par ailleurs, le professeur de droit estime que le gouvernement réaffirme des principes, mais qu'il n'est pas clair dans sa démarche.

Il cite à titre d'exemple le principe de l'égalité homme-femme que « personne ne peut contester » et qui figure déjà dans les Chartes canadiennes et québécoises des droits et libertés.

La question qui se pose, selon lui, est : quel sens veut-on donner à ce principe dans la pratique? « Si on dit que le port du voile est automatiquement une violation de l'égalité homme-femme, cela pose un problème », dit-il.

« Aucune enquête n'a été faite pour prouver que c'était bel et bien le cas », explique-t-il.

En ce qui concerne la hiérarchisation des droits évoquée par le gouvernement, M. Grammond rétorque qu'aucune décision de justice n'a montré que l'égalité entre les hommes et les femmes était en conflit avec la liberté religieuse.

Il explique que les tribunaux font une pondération et qu'ils n'accordent pas de priorité à un droit contre un autre. « On sent que l'égalité homme-femme chez les promoteurs de la charte s'oppose au port du voile, mais juridiquement, ça ne tient pas la route », affirme-t-il.

En ce qui concerne la loi internationale, M. Grammond explique que le Canada et le Québec sont signataires du Pacte international sur les droits civils et politiques, auquel le gouvernement du Québec doit se conformer.

Il cite l'exemple de la France qui a été condamnée par une commission de l'ONU, il y a près d'un an, pour avoir refusé à un élève sikh de porter le turban dans une école.

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