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Réforme du Sénat: une importante loi est ignorée par Ottawa et les provinces

04/09/2013 06:45 EDT | Actualisé 04/11/2013 05:12 EST

OTTAWA - Une pièce importante du puzzle constitutionnel canadien, une loi adoptée en 1996 sous le gouvernement de Jean Chrétien dans la foulée du référendum de 1995 au Québec, a jusqu'ici été ignorée par les gouvernements fédéral et provinciaux dans le débat sur l'abolition ou la réforme du Sénat.

La loi C-110, qui rend encore plus complexe les règles régissant l'adoption d'amendements à la Constitution, n'est jamais citée dans les centaines de pages des mémoires déposés par les gouvernements auprès de la Cour suprême du Canada dans ce dossier.

Selon certains observateurs, le refus du gouvernement de Stephen Harper d'aborder la question de la loi C-110 laisse croire qu'Ottawa se prépare à la contourner ou l'abroger. Une telle démarche risque toutefois de priver certaines régions — dont la province du Québec —, de leur droit de veto sur les amendements constitutionnels, ce qui déclencherait à coup sûr une levée de boucliers.

Or, ni le Québec ni aucune autre province n'a, jusqu'à présent, souligné l'existence de cette loi, ce qui peut signifier qu'elles ne réaliseraient peut-être même pas sa disparition, le cas échéant.

Le sénateur libéral Serge Joyal est le seul à en avoir fait mention.

La loi de 1996 avait été adoptée pour tenter d'amadouer le Québec au lendemain du dernier référendum sur l'indépendance de la province.

Alors que la Constitution prévoyait, pour tout amendement, l'approbation du Parlement plus celui de sept provinces — non identifiées et représentant au moins 50 pour cent de la population —, la loi C-110 stipule que le gouvernement fédéral ne peut demander au Parlement d'approuver un amendement à la Constitution sans le consentement de cinq régions canadiennes: l'Ontario, le Québec, la Colombie-Britannique, deux provinces des Prairies et deux autres des Maritimes, représentant au moins 50 pour cent de leur population.

Le gouvernement fédéral prétend que le Parlement peut, à lui seul, imposer des limites aux mandats des sénateurs et créer un processus d'élection pour ces derniers. Le veto des provinces ne s'appliquerait alors ni dans un cas, ni dans l'autre.

Or, Ottawa maintient que la formule des «7/50» serait nécessaire pour abolir la Chambre haute, ce qui déboucherait sur la loi du veto des régions, à moins que le gouvernement fédéral ne choisisse de l'abroger ou de la contourner.

Quant aux provinces, la plupart d'entre elles s'entendent pour dire qu'une approbation des «7/50» serait nécessaire à toutes réformes et qu'une abolition requerrait carrément le consentement unanime de toutes les provinces.

Une porte-parole du ministre responsable de la Réforme démocratique, Pierre Poilièvre, a indiqué dans un courriel que cette question n'était pas pertinente dans le contexte actuel.

«Le statut de cette loi ne fait pas partie du renvoi à la Cour suprême, qui s'attarde plutôt aux procédures d'amendements dans la Partie V de la Loi constitutionnelle de 1982», a écrit Gabrielle Renaud-Mattey.

«Toute application de la loi sur le veto régional relève de l'hypothèse à l'heure actuelle.»

Mais considérant le fait que la Cour suprême doit déterminer si la formule des «7/50» s'applique à l'abolition ou encore aux réformes proposées par le premier ministre Stephen Harper, le sénateur Joyal ne voit pas comment le tribunal pourrait ne pas considérer les impacts de la loi sur le veto régional.

Le porte-parole libéral en matière d'affaires intergouvernementales, Stéphane Dion, a de son côté soutenu que le silence d'Ottawa à propos de cette loi était la suite logique de son refus de lui confirmer s'il avait l'intention de l'abroger.

«Cela me laisse penser qu'ils pourraient l'ignorer ou la contourner. Ils pourraient l'abroger ou demander à l'un de leurs députés de présenter un projet de loi privé», a-t-il indiqué.

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