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Réforme du Sénat : l'Ontario réclamerait l'approbation de toutes les provinces

30/08/2013 01:48 EDT | Actualisé 29/10/2013 05:12 EDT

Le gouvernement ontarien serait sur le point de monter aux barricades pour réclamer l'approbation de toutes les provinces canadiennes avant qu'Ottawa ne puisse abolir le Sénat.

Selon une source au sein du gouvernement de l'Ontario, Queen's Park fera valoir à la Cour suprême du Canada que le consentement de sept provinces, représentant au moins 50 % de la population canadienne, n'est pas suffisant pour sonner le glas de la Chambre haute.

Ottawa, pour sa part, estime que cette règle du 7/50 s'appliquerait si le gouvernement fédéral décidait d'abolir le Sénat.

Le gouvernement conservateur a demandé à la Cour suprême de clarifier les règles régissant une réforme éventuelle du Sénat et de déterminer s'il peut abolir la Chambre haute sans l'assentiment des provinces.

Terre-Neuve-et-Labrador, le Nunavut et le Manitoba ont déjà déposé leurs mémoires qui soutiennent qu'Ottawa ne peut, seul, modifier les règles en vigueur au Sénat.

Les autres provinces canadiennes ont jusqu'à vendredi pour soumettre leurs points de vue au plus haut tribunal du pays.

La Presse Canadienne

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