POLITIQUE

Réforme du Sénat: Québec estime que le fédéral ne peut réformer seul le Sénat

30/08/2013 04:55 EDT | Actualisé 30/10/2013 05:12 EDT
CP

OTTAWA - N'en déplaise au gouvernement Harper, toutes les provinces doivent donner leur consentement pour que le Sénat soit aboli, et le Parlement ne peut agir seul pour faire quelque réforme que ce soit, va plaider le gouvernement du Québec devant la Cour suprême du Canada.

Dans son mémoire déposé vendredi devant le plus haut tribunal du pays, Québec fait ainsi valoir que le Parlement seul ne peut limiter la durée du mandat des sénateurs, ni imposer qu'ils soient désormais élus.

Puisque cela changerait les caractéristiques fondamentales de la charge de sénateur, le consentement de deux tiers des provinces — dont la population constitue 50 pour cent du total du pays — est requis, plaide le procureur général du Québec.

Le gouvernement Harper a déposé un projet de loi pour modifier de cette façon le Sénat et a demandé à la Cour suprême de se pencher sur la légalité de cette proposition.

Il veut aussi savoir si le Parlement peut carrément abolir le Sénat.

Québec s'oppose depuis le début à cette procédure unilatérale et a devancé Ottawa en demandant à la Cour d'appel du Québec de déterminer si le projet de loi conservateur est constitutionnel.

La Cour d'appel va vraisemblablement rendre son opinion avant la Cour suprême.

Vendredi était la date limite pour le dépôt des mémoires des différentes provinces devant le plus haut tribunal du pays.

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