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15/08/2013 05:51 EDT | Actualisé 15/10/2013 05:12 EDT

Un premier test pour la Loi sur l'intégrité

La Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics subira sous peu son premier test devant les tribunaux au Québec.

L'avocat Christopher Mostovac conteste le revers enregistré par un entrepreneur en construction devant l'Autorité des marchés financiers (AMF), qui a récemment refusé de lui accorder une autorisation attestant de la probité de sa compagnie de voirie.

En entrevue à la Première Chaîne de Radio-Canada, Me Mostovac a insisté sur le fait que l'AMF ne pouvait pas baser uniquement ses décisions sur les témoignages recueillis par la commission Charbonneau.

Reconnaissant que certaines entreprises citées devant la commission ont malgré tout réussi à obtenir une autorisation, Me Mostovac a souligné que l'AMF ne spécifiait pas dans ses réponses les raisons qui la pousse à prendre ses décisions. Il a aussi déploré l'absence de recours pour les entreprises s'estimant flouées.

« On ne peut pas se baser sur ce qui se passe à la commission Charbonneau pour prendre des décisions qui risquent d'être fatales pour une entreprise », a-t-il soutenu.

Me Mostovac prétend ne pas vouloir s'attaquer à la vertu de la loi 1 du gouvernement Marois, mais juge que le libellé de celle-ci ouvre la porte à l'injustice et l'arbitraire. Il parle d'ailleurs de « dérapage » concernant la cause qu'il défend - celle d'Anthony Bentivegna fils, dont le nom de famille a été évoqué à plusieurs reprises devant la commission Charbonneau.

La Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics a été adoptée à l'unanimité le 7 décembre 2012. Elle prévoit notamment que l'AMF « peut refuser à une entreprise de lui accorder ou de lui renouveler une autorisation ou révoquer une autorisation si elle ne satisfait pas aux exigences élevées d'intégrité auxquelles le public est en droit de s'attendre d'une partie à un contrat public ou à un sous-contrat public ».

« C'est le coeur de toute l'affaire », résume Me Mostovac, soulignant que ces « exigences élevées d'intégrité » sont sujettes à l'interprétation des fonctionnaires.

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