NOUVELLES

Tribunaux en C.-B.: pas question de documents uniquement en français

26/07/2013 10:31 EDT | Actualisé 25/09/2013 05:12 EDT

OTTAWA - Il n'est pas possible de déposer des documents uniquement en français devant les tribunaux de Colombie-Britannique, a confirmé vendredi la Cour suprême du Canada — dans une cause qui portait justement sur les droits linguistiques des francophones dans cette province.

Dans une décision partagée 4-3, le plus haut tribunal du pays a conclu que la loi de 1731 qui oblige le dépôt de documents en anglais est toujours en vigueur, car elle n'a pas été abrogée ni modifiée depuis.

Selon la Cour, il n'est pas non plus contraire à la Charte canadienne des droits et libertés que des instances se déroulent uniquement en anglais dans cette province.

Bref, tous les documents en langue française doivent, encore aujourd'hui, être obligatoirement traduits.

«C'est le statu quo», s'est exclamé Mark Power, l'un des avocats qui représentaient le Conseil scolaire de langue française et une fédération de parents francophones, qui ont essuyé un revers vendredi. Il a aussi qualifié la décision de «décevante».

Le jugement aura aussi un impact dans d'autres provinces — comme en Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve et sur l'Île du Prince-Édouard — où certains auraient pu s'essayer à déposer des documents dans la langue de Molière. Mais c'est un «non» de la part de la Cour suprême.

La décision de la Cour ne touchera toutefois pas aux droits des francophones dans d'autres provinces; l'accès bilingue à la justice est prévu dans la Charte en ce qui concerne le Nouveau-Brunswick, et dans la Constitution de 1867 pour le Québec et le Manitoba. Quant à l'Ontario, à la Saskatchewan et à l'Alberta, les trois provinces ont adopté des lois pour garantir une certaine place au français devant les tribunaux, a expliqué Mark Power, en entrevue, qui est impliqué dans ce dossier depuis le début.

Dans cette affaire — dont le procès n'a pas encore eu lieu — le Conseil scolaire de langue française de la Colombie-Britannique et une fédération de parents francophones ont intenté une action en 2010 contre le gouvernement et son ministère de l'Éducation, alléguant des violations à la Charte canadienne des droits et libertés, plus précisément au droit des minorités à recevoir une éducation en français.

La province a allégué que le conseil scolaire n'avait pas le droit de revendiquer les droits linguistiques garantis par l'article 23 de la Charte ou d'intenter une action pour protéger ces droits.

En réponse, le conseil scolaire a déposé des déclarations sous serment qui décrivent son rôle dans la promotion et la protection de l'éducation et de la culture de langue française dans la province. Les déclarations étaient accompagnées de 195 pages de documents, seulement en français, sans traduction anglaise certifiée conforme.

Le conseil scolaire avait ainsi demandé un jugement déclaratoire qui édicterait qu'il n'a pas à fournir une traduction de toute sa preuve — et ainsi économiser beaucoup d'argent.

Le gouvernement s'est opposé, invoquant notamment une loi de 1731, reçue d'Angleterre et intégrée au droit colonial de la Colombie-Britannique, qui requiert que tous les documents déposés à la Cour le soient en anglais.

La Cour supérieure et la Cour d'appel avaient donné raison à la province. Vendredi, la Cour suprême a confirmé leur décision.

Pour la Cour, l'entrée en vigueur de la Charte des droits et libertés en 1982, qui protège les droits linguistiques, n'a pas changé la donne.

«Il n'est pas contraire aux valeurs de la Charte que la législature de la Colombie-Britannique décide que les instances judiciaires se déroulent uniquement en langue anglaise. La Charte n'oblige aucune province, sauf le Nouveau-Brunswick, à assurer le déroulement des instances judiciaires dans les deux langues officielles», écrit le juge Richard Wagner de la Cour suprême.

Car cette question de langue utilisée devant les tribunaux relève de la juridiction des provinces, en vertu de leur compétence constitutionnelle en matière d'administration de la justice.

Et puis, la législature de la Colombie-Britannique pourrait très bien adopter une loi qui permette le déroulement en français des instances civiles, souligne M. Wagner, qui a rendu les motifs de la majorité.

«Cependant, si elle n'en adopte pas, la Cour ne peut lui en imposer une», conclut-il.

Pour la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique, le jugement de vendredi «remet en évidence les besoins criants d'une reconnaissance de la langue française et de l'adoption d'une politique de services en français au niveau du gouvernement provincial de la Colombie-Britannique».

Petite victoire toutefois: la Cour suprême a ordonné à la province de payer tous les frais de cour dans trois instances, et même ceux de la partie adverse. «Une chose très, très rare», a insisté Me Power. Et c'est encourageant pour les groupes minoritaires, juge-t-il.

Dans la présente cause, l'usage de l'anglais serait même «un peu anachronique», a commenté Me Power: les documents sont en français, déposés par une institution qui est tenue par la loi de fonctionner en français, la juge au dossier est bilingue et la province de la Colombie-Britannique dispose d'avocats qui parlent français, souligne-t-il vigoureusement.

«Le jugement (de vendredi) ne change rien au fonds du dossier, résume-t-il. Ça va juste coûter plus cher.»

PLUS:pc