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La Cour suprême maintient l'obligation de l'anglais dans les documents de cour en Colombie-Britannique

26/07/2013 07:29 EDT | Actualisé 25/09/2013 05:12 EDT
Getty

Dans une décision partagée à quatre contre trois, les juges du plus haut tribunal du Canada ont maintenu vendredi la nécessité de traduire en anglais tout document déposé en français devant un juge de la Colombie-Britannique.

Le débat avait été suscité par une cause qui oppose le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique (CSF) et la Fédération des parents francophones de la province au gouvernement provincial.

Dans une poursuite distincte datant de 2010, le CSF et les parents avaient déposé 195 pages de documents en français devant une cour de première instance, mais la province avait fait valoir devant le juge qu'une loi adoptée il y a près de 300 ans stipule que les documents doivent être présentés dans la langue de Shakespeare.

En cour d'appel, le CSF a contesté la décision de septembre 2011, sans succès. Révolté, il a saisi la Cour suprême du Canada, dont les juges délibéraient depuis trois mois.

Le CSF clamait que traduire les documents retarderait les procédures et augmenterait les coûts associés à la poursuite lancée en 2010. Il a aussi fait valoir qu'il est reconnu par la loi scolaire et que son caractère francophone est soutenu par la Charte canadienne des droits et libertés, ce qui lui confère un caractère légal partout au pays.

Quatre juges de la Cour suprême du Canada n'ont toutefois pas reconnu leurs arguments. Dans son jugement, le juge Wagner souligne que la loi de 1731, reçue de l'Angleterre, s'applique bel et bien encore aujourd'hui.

En outre, il note que les juges britanno-colombiens n'ont pas le pouvoir discrétionnaire de permettre qu'on dépose en preuve des documents dans une autre langue que l'anglais.

Sur la question de la Charte, le juge Wagner statue qu'« il n'est pas contraire aux valeurs de la Charte que la législature de la Colombie-Britannique décide que les instances judiciaires se déroulent uniquement en langue anglaise ».

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