La Cour d'appel du Québec a rejeté mardi une requête du gouvernement du Québec visant à obliger Ottawa à sauvegarder des données du registre fédéral des armes d'épaule en attendant une décision de la Cour suprême sur la question.

Il s'agit d'un deuxième revers pour le gouvernement du Québec devant les tribunaux dans ce dossier.

En juin, la Cour d'appel du Québec a cassé une décision de la Cour supérieure sur la conservation des données du registre fédéral des armes d'épaule qui concernent la province. Québec ne peut donc pas forcer Ottawa à lui transférer les données pour créer son propre registre.

Le gouvernement du Québec avait alors décidé de porter la cause en Cour suprême et demandé de suspendre les effets de la décision de la Cour d'appel en attendant que la Cour suprême se prononce, pour que les fichiers contenant les données québécoises demeurent accessibles. La requête demandait aussi de continuer à enregistrer de nouvelles données au registre et de les rendre disponibles aux corps policiers jusqu'à ce que la Cour suprême se prononce sur le fond de la question.

Mais mardi, dans une décision de dix pages, le juge Pierre Dalphond de la Cour d'appel rejette l'argument de Québec voulant que la reconstitution d'un registre à partir de zéro soit onéreuse au point de causer un préjudice irréparable. Le juge fait valoir que si jamais le Québec obtient gain de cause, il n'aura qu'à réclamer des dommages.

Le juge Dalphond n'accepte pas non plus l'argument voulant que la destruction des données prive les policiers d'un outil utile et exposera la société à plus de violence. Il note que les forces policières au pays fonctionnent sans registre depuis octobre 2012 sans qu'un préjudice irréparable ni même sérieux ait pu être démontré.

Par ailleurs, le juge souligne que les statistiques et études pour les 30 dernières années ne démontrent pas de corrélation entre l'enregistrement des armes de chasse et une baisse des taux d'homicide, pas plus qu'une augmentation depuis octobre 2012 des crimes commis avec des armes de chasse dans les autres provinces.

Quant à la poursuite de l'enregistrement des nouvelles armes, le juge Dalphond reproche à Québec de ne pas avoir fait diligence pour les enregistrer lui-même, alors qu'il se propose d'en assumer la responsabilité. Il estime qu'il ne peut obliger le gouvernement fédéral à maintenir des activités d'enregistrement désormais interdites par la loi et pour lesquelles aucune somme n'est prévue.

Québec s'adressera à la Cour suprême

Le ministre québécois de la Justice, Bertrand St-Arnaud, s'est dit surpris et très déçu de cette décision, ajoutant que Québec déposera dans les prochaines heures une demande de sursis devant la Cour suprême afin de s'assurer que les données québécoises ne soient pas détruites par le gouvernement fédéral et demeurent accessibles et mises à jour pendant l'appel.

« C'est sûr que c'est un revers, et on est plus que surpris, parce qu'habituellement, c'est une formalité. On s'attend maintenant à avoir une collaboration du gouvernement fédéral, et de faire preuve de compassion, et de respecter les intentions unanimes exprimées par l'Assemblée nationale », a dit de son côté le ministre des Affaires intergouvernementales, Alexandre Cloutier.

Du côté du gouvernement fédéral, le porte-parole du ministre Blaney, Jean-Christophe de Le Rue, a indiqué qu'« aucune donnée ne sera détruite tant que la Cour suprême du Canada n'aura rendu sa décision concernant ce dossier ».

Une longue bataille juridique

En septembre 2012, la Cour supérieure avait conclu que le fédéral ne pouvait détruire unilatéralement ces informations et que le gouvernement du Québec avait le droit de les obtenir.

Cette décision a été portée en appel par le gouvernement Harper, qui estime qu'Ottawa a le pouvoir exclusif de modifier la Loi sur les armes à feu et qu'il n'a donc pas à demander l'approbation des provinces pour le faire.

En février 2012, le gouvernement conservateur a réussi à faire abolir le registre des armes d'épaule, ce qui comprenait également la destruction de toutes les données.

Le gouvernement de Stephen Harper milite depuis longtemps pour son abolition, soutenant qu'il « traite les chasseurs et les fermiers comme des criminels » et qu'il est « coûteux et inefficace ».

En février dernier, Québec a déposé un projet de loi sur l'enregistrement des armes à feu dans la province, qui a obtenu l'appui des partis d'opposition, des corps policiers et de plusieurs associations de la société civile favorables au contrôle des armes. Pour ce faire, le gouvernement souhaite le transfert des données du registre fédéral.

Retrouvez les articles du HuffPost sur notre page Facebook.