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23/07/2013 01:35 EDT | Actualisé 22/09/2013 05:12 EDT

Registre des armes à feu: Québec échoue dans sa tentative de sauver les données

MONTRÉAL - Québec encaisse un nouveau revers dans sa bataille juridique en vue de conserver les données du registre fédéral des armes de chasse.

La Cour d'appel a en effet rejeté mardi la requête du gouvernement québécois qui cherchait à obliger Ottawa à conserver les données du registre des armes d'épaule, à continuer d'y enregistrer les nouvelles données et à les rendre disponibles aux corps policiers jusqu'à ce que la Cour suprême se prononce sur le fond de la question.

Le mois dernier, la Cour d'appel avait infligé un premier revers au gouvernement du Québec en statuant que la destruction des données était constitutionnelle, renversant ainsi une décision de la Cour supérieure.

Québec avait demandé de suspendre les effets de cette décision en attendant que la Cour suprême se prononce, mais le juge Pierre Dalphond n'en voit pas la nécessité.

Dans une décision de dix pages, le magistrat rejette l'argument de Québec voulant que la reconstitution d'un registre à partir de zéro serait onéreuse au point de causer un préjudice irréparable. Le juge fait valoir que Québec pourrait décider de ne pas en créer un nouveau, ce qui rendrait la démarche en Cour suprême inutile.

«La destruction des données ne rendra donc pas sans objet le pourvoi en Cour suprême, s'il est autorisé et qu'un droit au transfert est finalement reconnu, puisque le gouvernement du Québec pourra alors réclamer une compensation financière du gouvernement fédéral s'il décide de mettre en place son registre», écrit le juge.

Le juge Dalphond n'accepte pas non plus l'argument voulant que la destruction des données privera les policiers d'un outil utile et exposera la société à plus de violence.

«Les forces policières ailleurs au pays fonctionnent sans un registre des armes de chasse depuis octobre 2012 et rien ne m'indique qu'il en a résulté un préjudice irréparable ou même sérieux», précise-t-il.

Quant à l'augmentation de la violence, le juge se réfère à d'autres décisions pour souligner que «les statistiques et études pour les trente dernières années ne semblent pas établir de corrélations entre l'enregistrement des armes de chasse et la baisse des taux d'homicide. De même, rien n'indique une augmentation depuis octobre 2012 des crimes commis avec des armes de chasse dans les autres provinces.»

Quant à la poursuite de l'enregistrement des nouvelles armes, le juge Dalphond reproche à Québec de ne pas avoir fait diligence pour les enregistrer lui-même, alors qu'il se propose d'en assumer la responsabilité.

«Il demande néanmoins que j'oblige (...) le gouvernement fédéral à maintenir des opérations d'enregistrement pourtant interdites par une loi et ce, alors qu'aucun crédit n'existe pour cette finalité. En droit, cela ne saurait être.»

À Québec, le ministre de la Justice, Bertrand St-Arnaud, s'est dit surpris et déçu de cette décision et a aussitôt annoncé qu'il demandera à la Cour suprême d'intervenir immédiatement.

«Nous déposerons dans les prochaines heures devant la Cour suprême une demande de sursis qui sera jumelée à un avis de demande d'autorisation d'appel afin de s'assurer que les données québécoises ne soient pas détruites par le gouvernement fédéral et demeurent accessibles et mises à jour pendant l'appel, a indiqué le ministre par voie de communiqué. Nous avons informé les avocats du Procureur général du Canada de notre intention de procéder à une demande de sursis afin d'empêcher la destruction des données.»

Sa consternation était partagée par ses collègues du conseil des ministres.

«On s'attend maintenant à avoir la collaboration du gouvernement fédéral et qu'il fasse preuve de compassion et respecte les intentions unanimes exprimées par l'Assemblée nationale à l'effet de maintenir les données», a déclaré le ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes, Alexandre Cloutier, au sortir d'une réunion du conseil des ministres.

«Le minimum c'est d'attendre la fin des procédures judiciaires», a-t-il ajouté.

Son collègue aux Affaires municipales, Sylvain Gaudreault, était atterré. «Je ne peux pas croire qu'on risque de perdre des données aussi importantes et sensibles», a-t-il laissé tomber.

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