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23/07/2013 11:22 EDT | Actualisé 22/09/2013 05:12 EDT

Cartes de crédit : pas de nouveaux frais aux clients

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La commissaire de la concurrence a essuyé un refus, mardi, dans sa requête pour que les commerçants puissent facturer aux consommateurs une partie des frais qui accompagnent les transactions effectuées à l'aide de cartes Visa et Mastercard dotées de privilèges.

La commissaire de la concurrence avait aussi demandé, dans sa requête, que les commerçants puissent refuser les cartes de crédit dotées de privilèges qui leur occasionnent des frais de transaction plus élevés. Cette demande a été rejetée par le Tribunal ce qui signifie que, pour le moment, le statu quo demeure.

Mastercard a aussitôt réagi à la décision en affirmant que les consommateurs ne feront pas face à de nouveaux frais lorsqu'ils effectueront des achats avec n'importe laquelle de leurs cartes de crédit. Mastercard fait valoir que les commerçants, en acceptant les cartes, réduisent leurs frais d'exploitation au plan administratif et relativement à la manipulation d'argent comptant. Selon Mastercard, la décision du Tribunal maintient la possibilité, pour les compagnies de crédit, d'instaurer des modes de paiement « innovateurs ».

Mais ce dossier n'est pas clos pour autant. En effet, dans sa décision, le Tribunal de la concurrence met en lumière le fait que seul un nouveau cadre réglementaire permettrait de modifier les règles au sujet des cartes de crédit à privilèges et des coûts qu'elles entraînent pour les commerçants.

  • Frais pour les commerçants
  • Cartes de crédit : de 1,5 à 3 % du montant
  • Cartes de débit : environ 12 ¢ par transaction

Les transactions effectuées par carte de crédit coûtent aux marchands en moyenne entre 1 % et 3 % de la facture totale. Les frais sont encore plus importants pour les commerçants quand les clients utilisent des cartes privilèges, qui donnent accès à des points ou des récompenses.

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