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22/07/2013 03:36 EDT | Actualisé 20/09/2013 05:12 EDT

Hydro-Québec va en Cour supérieure concernant le contrat de Churchill Falls

Hydro-Québec se rendra en Cour supérieure pour deux « prises de position » récentes de Churchill Falls Corp. (CF Co.) concernant ses droits d'achats de l'énergie de la centrale.

Hydro a dit déposer lundi une requête introductive d'instance en jugement déclaratoire et demande à la Cour supérieure du Québec de confirmer que ces deux « prises de position » à l'égard du contrat de Churchill Falls sont « mal fondées ».

La société d'État fait valoir que la Cour supérieure du Québec a compétence exclusive pour statuer sur tout différend découlant du contrat, renouvelé en 2016 pour une période de 25 ans se terminant en 2041.

Hydro-Québec dit jouir de certains droits essentiels, à savoir le droit exclusif d'acheter, jusqu'au 31 août 2041, la « quasi-totalité » de la puissance et de l'énergie de la centrale de Churchill Falls, et le droit au bénéfice d'une flexibilité opérationnelle.

Hydro-Québec conteste le fait qu'elle n'aurait droit qu'à des blocs d'énergie mensuels fixes de 2016 à 2041. Elle estime qu'elle serait ainsi privée de la latitude opérationnelle de déterminer les quantités d'énergie dont elle peut demander livraison à CF Co., et par le fait même d'une coordination de l'exploitation de la centrale de Churchill Falls avec celle de l'ensemble du parc de production de l'entreprise.

Hydro-Québec estime qu'une position récemment adoptée par CF Co. est incompatible avec plusieurs dispositions du contrat.

En vertu du contrat jusqu'en 2041, CF Co. a le droit de rappeler un bloc de puissance de 300 MW et l'énergie qui y est associée, et de le vendre à une tierce partie, a souligné Hydro-Québec.

Parlant d'un droit « circonscrit », Hydro-Québec déplore que CF Co. ait vendu depuis le mois de juin 2012 à Newfoundland & Labrador Hydro (NLH), une entité appartenant à la province de Terre-Neuve-et-Labrador, des quantités au-delà de 300 MW.

Cela a entraîné l'interruption de certaines demandes de livraison programmées par Hydro-Québec en vertu du contrat, soutient-on.

La Presse Canadienne

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