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21/07/2013 02:30 EDT | Actualisé 20/09/2013 05:12 EDT

Carte de crédit: le Tribunal de la concurrence rendra une décision très attendue

OTTAWA - Un verdict attendu plus tard cette semaine dans un contentieux impliquant Visa et MasterCard pourrait modifier de façon draconienne l'usage que font les consommateurs de leurs cartes de crédit.

Le Tribunal fédéral de la concurrence doit rendre sa décision mardi dans le dossier et ainsi déterminer si les règles imposées par les géants du crédit aux commerçants sont trop contraignantes.

Si ces réglementations sont renversées, les détaillants pourraient se permettre de rejeter certaines cartes offrant des points de fidélisation ou encore imposer un tarif spécial aux consommateurs qui les utilisent. En vertu des règles actuelles, les commerçants ont l'obligation d'accepter toutes les offres de Visa et MasterCard mais ne peuvent imposer des coûts additionnels aux clients payant leur note avec des cartes «premières», qui entraînent des frais plus élevés.

Le Bureau du commissaire de la concurrence avait déposé une plainte officielle auprès du tribunal en mai 2012, accusant Visa et MasterCard de s'adonner à des pratiques contraires à la concurrence.

Selon ce qu'indiquent les documents, les consommateurs canadiens ont dû débourser environ 5 milliards $ en frais cachés chaque année.

«Si aucune modification n'est faite aux règles, les commerçants continueraient d'être confrontés à des coûts élevés pour pouvoir accepter les paiements par carte de crédit, et tous les consommateurs — incluant ceux qui optent pour des méthodes de paiement moins chères tels les cartes débit ou le paiement en espèces —, seraient pénalisés en continuant à payer des prix élevés», avait écrit la commissaire Melanie Aitken.

Les règles en vigueur permettent à Visa et MasterCard d'exiger des frais toujours plus élevés aux commerçants, qui n'ont pas la possibilité de refuser certaines cartes dont les transactions sont plus coûteuses, a de son côté déploré le Conseil canadien du commerce de détail.

«Nous sommes très optimistes quant au fait que le tribunal reconnaîtra la nécessité d'apporter des changements à la façon dont ce marché fonctionne», a indiqué le vice-président principal du conseil, David Wilkes.

Les détracteurs des pratiques des géants du crédit espèrent qu'à tout le moins, le tribunal acceptera d'imposer un plafond des commissions d'interchange — des frais chargés par les banques et les compagnies de crédit pour toute transaction effectuée avec une carte de débit ou de crédit. De tels plafonds ont été instaurés en Australie, en Nouvelle-Zélande et dans certains pays de l'Union européenne.

Les frais d'interchange pour les cartes de crédit oscillent entre 1,54 pour cent pour des cartes de base et 2,65 pour cent pour celles qui sont appelées «premières» et offrent aux adhérents des points de voyage, entre autres. Les transactions par cartes débit sont, quant à elles, régies par un tarif fixe par transaction.

L'Association des banquiers du Canada prévient que si les règles sont abolies, les consommateurs détenant une telle carte privilège risquent d'être confrontés à des coûts encore plus importants, ou à tout le moins de voir s'installer une certaine confusion à la caisse enregistreuse.

Le néo-démocrate et porte-parole en matière de consommation, Glen Thibeault, estime toutefois que les commerçants ne souhaiteraient sans doute pas imposer des frais plus élevés, puisque cela ne réglerait pas la véritable cause du problème. Or, ils souhaitent bel et bien avoir le pouvoir de refuser certaines cartes plus coûteuses.

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