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Crimes de guerre: un appel d'un ex-diplomate est accueilli par la Cour suprême

19/07/2013 10:32 EDT | Actualisé 18/09/2013 05:12 EDT

OTTAWA - Un jugement rendu vendredi par la Cour suprême du Canada concernant la demande d'asile d'un ancien diplomate congolais évitera à l'avenir que d'innocents demandeurs soient étiquetés comme étant des criminels de guerre, selon des experts en droit.

Dans une décision unanime sans précédent, les neuf juges du plus haut tribunal du pays ont accueilli l'appel de Rachidi Ekanza Ezokola et ordonné que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada tienne une nouvelle audience sur la requête du Congolais. Cette audience devra déterminer s'il est complice par association des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité qui ont été commis par le gouvernement de la République démocratique du Congo.

La Cour suprême a décrété qu'un individu pouvait se voir refuser la protection du statut de réfugié seulement s'il y a des «raisons sérieuses de penser qu’il a volontairement contribué de manière significative et consciente aux crimes ou au dessein criminel d’une organisation».

Ce jugement clarifie les règles permettant d'établir si les hauts fonctionnaires doivent être exclus de la définition de réfugié pour avoir fait partie d'un gouvernement ayant commis des crimes de guerre. Il transfère également le fardeau de la preuve nécessaire pour rejeter la demande d'asile d'un réfugié au ministre de l'Immigration.

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié, qui avait d'abord refusé la requête de M. Ezokola, devra se pencher de nouveau sur son dossier.

Dans leur décision, les neuf magistrats on estimé qu'un examen approfondi des éléments propres au cas de l'ex-diplomate devait être effectué pour déterminer s'il existe des raisons sérieuses de rejeter sa demande.

«L’audition d’une telle demande ne saurait être confondue avec un procès criminel devant un tribunal international. Les tribunaux pénaux internationaux rendent des décisions relativement à certains des crimes les plus graves pour l’ordre juridique international, ont écrit les juges Louis LeBel et Morris Fish dans le jugement. En revanche, la Commission se prononce sur le droit d’asile; elle ne conclut ni à la culpabilité du demandeur, ni à son innocence.»

Le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), qui a agi comme intervenant dans l'affaire, s'est réjoui de la nouvelle.

«Ceci est un jugement important pour le processus de décision en matière de refuge au Canada et au-delà, a déclaré Furio De Angelis, le représentant du HCR au Canada. La Cour suprême du Canada a rejeté de façon non équivoque la notion de complicité par association.»

Catherine Dauvergne, l'avocate du Conseil canadien pour les réfugiés, un autre intervenant, a cité de nombreux exemples de demandeurs d'asile qui ont été stigmatisés à tort comme étant des criminels de guerre.

«Il était temps que la loi canadienne dans ce domaine soit revue», a indiqué Mme Auvergne, qui enseigne le droit à l'Université de la Colombie-Britannique.

Rachidi Ekanza Ezokola était le numéro deux à l'ambassade de la République démocratique du Congo aux Nations unies, à New York. Il s'est enfui au Canada avec sa femme et leurs huit enfants en 2008 après s'être disputé avec l'ambassadeur parce qu'il n'appuyait plus la réélection du président congolais Joseph Kabila.

Selon le jugement, M. Ezokola a dit craindre d'être accusé de trahison et a soutenu que le service de renseignement congolais l'avait harcelé, intimidé et menacé.

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