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Responsabilité civile des compagnies ferroviaires: pas de seuil minimum

18/07/2013 04:45 EDT | Actualisé 17/09/2013 05:12 EDT

OTTAWA - Les règlements de l'Office de transports du Canada (OCT) ne prévoient pas de couverture minimum d'assurance responsabilité civile pour les compagnies ferroviaires du pays.

L'OCT a confirmé que la compagnie Montreal, Maine and Atlantic (MMA) mise en cause dans la tragédie ferroviaire de Lac-Mégantic lui avait fourni mercredi une preuve qu'elle détenait bel et bien des assurances.

On ignore à quelle hauteur se situe la couverture de cette police parce que l'Office a accepté la demande de confidentialité formulée par l'entreprise, a indiqué jeudi une porte-parole de l'Office, Jacqueline Bannister.

Questionnée à savoir quelle aurait été la couverture minimale exigée par l'organisme administratif pour qu'il accepte de fournir un certificat d'aptitude à la MMA, elle a indiqué que l'Office n'avait pas de tel seuil.

«Dans les règlements, ça n'indique pas un minimum ou un maximum», a-t-elle signalé à La Presse Canadienne.

Dans un courriel explicatif, l'organisme indique qu'il délivre le certificat s'il estime que la couverture est adéquate selon une évaluation au cas par cas, avec des critères comme le volume du trafic, la classe et le volume des marchandises dangereuses, la vitesse des trains et la formation des opérateurs.

«À quoi sert une réglementation qui demande une assurance-responsabilité obligatoire s'il n'y a pas de seuil minimum?», s'est étonné un professeur de droit de l'Université Laval, Daniel Gardner, spécialisé en responsabilité civile.

M. Gardner note que de tels seuils ont pourtant été établis dès 1978 en matière d'assurance-automobile au Québec.

«Même là, on avait pensé mettre un seuil, pour quelque chose où on est susceptible de causer des dommages matériels beaucoup moins grands —avec une auto — qu'un train est susceptible d'en causer», a-t-il ajouté.

En 2002, l'OCT avait évalué que l'assurance responsabilité civile de la MMA était suffisante pour ses activités de transport de marchandises — mais pas pour le projet de services passagers qu'elle envisageait alors. En conformité avec la loi, la MMA a par la suite fourni ses certificats d’assurance à l’Office annuellement, y compris cette année.

La question des assurances de la MMA en inquiète plusieurs, parce que si elles ne sont pas suffisantes et que l'entreprise devait déclarer faillite, les compensations aux victimes du drame de Lac-Mégantic pourraient être bien maigres.

M. Gardner croit par ailleurs qu'il n'est pas impossible que la police d'assurance de la MMA comprenne des clauses d'exclusion — en cas de responsabilité criminelle, par exemple.

200 millions $ ?

Comme tout le monde, le président du Fonds mondial du patrimoine ferroviaire, Denis Allard, ignore le montant de la police d'assurance achetée par la MMA. L'expert dit cependant avoir sa petite idée, puisqu'il patauge dans ce domaine depuis une vingtaine d'années, et il avance le chiffre de 200 millions $.

«Quand on regarde les dommages collatéraux qui ont été faits à Lac-Mégantic, c'est certain qu'il y a un manque à gagner», a-t-il soutenu en entrevue. Il craint que les édifices qui longeaient la voie ferrée et qui ont été rasés ne puissent bénéficier d'un dédommagement si la couverture est si mince.

Ce qui préoccupe particulièrement M. Allard, c'est que l'OCT ait dû demander cette semaine à la MMA une preuve qu'elle détenait toujours une police d'assurance et qu'elle avait bien effectué ses paiements auprès de son assureur.

«C'est ça qui est inquiétant de l'attitude de Transports Canada, de ne pas avoir une personne ou deux dans le département qui mettent à jour ces informations-là pour le gouvernement», a-t-il souligné.

«Moi, ça m'a étonné d'apprendre qu'il y ait la possibilité que cette compagnie ne soit pas couverte. Je n'en revenais pas. C'est une autre aberration de plus», a-t-il ajouté.

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