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GM n'avait pas le droit de réduire les prestations d'anciens employés

17/07/2013 07:45 EDT | Actualisé 16/09/2013 05:12 EDT

TORONTO - General Motors du Canada a violé une entente avec certains de ses employés à la retraite lorsqu'elle a réduit les prestations pour soins de santé et assurance-vie en 2009, dans une tentative de réduction de coûts incluse au coeur d'une restructuration après la crise financière, a tranché mercredi une cour ontarienne.

Dans une décision de 27 pages, le juge Edward Belobaba de la Cour supérieure de la province estime que GM «n'avait pas le droit contractuel» d'apporter des changements aux avantages des employés retraités.

Le jugement est rendu après qu'un recours collectif eut été déposé contre la constructeur automobile en mai 2010, au nom de 3297 retraités et de leurs familles.

La porte-parole de GM Faye Roberts a annoncé que l'entreprise entendait porter la cause en appel.

Dans certains cas, d'anciens employés avaient vu leurs prestations de base pour l'assurance-santé passer de plus de 100 000 $ à 20 000 $.

Parmi les autres changements, on retrouvait l'élimination de la couverture pour les hôpitaux semi-privés, une réduction de la couverture annuelle maximale pour les soins dentaires et orthodontiques, et une augmentation du montant à débourser pour les médicaments sur ordonnance.

GM a argué que la clause lui permettant d'apporter les changements figurait dans le livret détaillant les avantages sociaux qui a été remis aux employés.

Le juge Belobaba a toutefois estimé que GM était vague à propos de son droit de réduire ou éliminer ces avantages, particulièrement après le départ à la retraite des employés.

«Les employés retraités, dont certains ont travaillé pendant des décennies pour GM, et se sont fait dire à plusieurs reprises dans des documents qu'ils pouvaient compter sur les avantages sociaux que sont les soins de santé et l'assurance-vie, ont été estomaqués», est-il écrit dans la décision.

Dans la même décision, le juge a toutefois indiqué que l'employeur avait le droit de réduire ou éliminer les avantages additionnels dont profitaient ses dirigeants à la retraite, stipulant que dans ce cas, la compagnie avait clairement indiqué qu'elle avait le droit d'agir en ce sens.

Au dire de Steven Barret, un avocat des plaignants, la décision de la Cour pourrait potentiellement établir un précédent.

Les Travailleurs canadiens de l'automobile avaient donné leur accord, en 2011, pour qu'un fonds en fidéicommis, financé à hauteur de 2,5 milliards $ par GM, endosse la responsabilité de payer les services de santé additionnels des 32 000 syndiqués à la retraite du fabricant automobile.

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