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La loi controversée du G20 de Toronto n'a toujours pas remplacée

16/07/2013 04:02 EDT | Actualisé 15/09/2013 05:12 EDT

TORONTO - L'ombudsman de l'Ontario estime que le gouvernement libéral a manqué à sa promesse de remplacer une loi ayant mené à des violations «massives» des droits civiques pendant le sommet du G20 s'étant déroulé à Toronto il y a trois ans.

Présenté en avril 2013, le projet de loi 51 «n'a toujours pas été adopté plus de trois ans après cette tragique fin de semaine en juin», s'est désolé André Marin dans son rapport annuel déposé mardi.

Il a dit espérer «que ce projet de loi sera mis en oeuvre très bientôt, pour une meilleure protection des droits civils dans la province».

Selon l'ombudsman ontarien, les libéraux provinciaux n'ont rien fait non plus pour donner un peu plus de mordant à l'Unité des enquêtes spéciales (UES), laquelle est responsable des dossiers de certains policiers impliqués dans des cas de blessures graves ou de mort.

De plus, le gouvernement a échoué à réglementer les services de transferts médicaux non urgents afin d'assurer la sécurité des patients. Il s'était pourtant engagé à le faire il y a de cela deux ans, a fait remarquer M. Marin.

Des progrès ont cependant été réalisés sur d'autres fronts, a mentionné l'ombudsman. André Marin a notamment cité l'amélioration de la gestion des cas des blessures de stress et de suicide au sein de la police provinciale de l'Ontario.

Dans son rapport, l'ombudsman dit avoir reçu plus de 19 000 plaintes et demandes d'enquête pour l'année 2012, ce qui représente une légère augmentation par rapport à l'année précédente.

Au cours des dernières années, André Marin avait demandé au gouvernement de lui fournir un état de la situation dans les hôpitaux, les résidences de personnes âgées, les municipalités, les universités et les commissions scolaire. Il a dit avoir été contraint de laisser de côté plus de 2500 signalements à leur sujet.

Le rapport annuel précise par ailleurs que l'ombudsman a ouvert une nouvelle enquête sur la façon dont le gouvernement encadre les services de garde non reconnus afin d'assurer la sécurité des enfants qui les fréquentent.

Cette annonce survient une semaine après qu'un bambin eut perdu la vie dans un service de garde en milieu familial de Vaughan, au nord de Toronto.

Des responsables éducatifs ont affirmé qu'ils avaient échoué à effectuer le suivi sur deux des trois plaintes qui avaient été déposées contre cet établissement.

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