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Le recours collectif, un processus hasardeux

11/07/2013 03:18 EDT | Actualisé 09/09/2013 05:12 EDT

Lorsque les victimes de Lac-Mégantic commenceront à se remettre des séquelles de la tragédie, quelles démarches devront-elles suivre pour être indemnisées?

Selon Daniel Gardner, professeur de droit à l'Université Laval, l'option du recours collectif est plus simple que de s'inscrire au programme d'indemnisation des victimes d'actes criminels, puisque la preuve pourrait être plus facile à faire que si des accusations criminelles sont déposées, mais les coûts et les délais peuvent être importants.

Cependant, il prévient que le processus de recours collectif est très long. « C'est merveilleux en apparence. On n'a pas du tout besoin de faire la preuve d'un acte criminel commis par quiconque, on n'est pas du tout obligé de faire la preuve qu'il y aurait eu transgression à une règle fédérale, par exemple en matière de transport ferroviaire. Tout ce qu'on doit prouver, c'est qu'une compagnie ferroviaire raisonnable placée dans la même situation n'aurait pas agi comme cela ».

Le professeur de droit ajoute qu'il existe des exemples où les victimes qui ont finalement obtenu gain de cause, après cinq ou dix ans de procédures, n'obtenaient finalement pas grand-chose, une fois payés les frais d'avocats et d'expertises.

Me Normand Painchaud, du cabinet Sylvestre, Fafard, Painchaud, croit pour sa part que les familles devraient entamer des poursuites individuelles afin d'être représentées de manière plus personnalisée.

L'avocat monte un dossier dans lequel il définit les dommages qui sont réclamés, identifie les fautes reprochées et à quelle partie. « Il faut aussi savoir qui on poursuit dans cette affaire-là. Présentement, la compagnie MMA, ou sa société mère Rail World, semblent les personnes tout indiquées, mais on se demande si les propriétaires des conteneurs ne pourraient pas être impliqués, les assureurs de la compagnie ferroviaire et du propriétaire des conteneurs. Il y a aussi l'expéditeur, une compagnie du Nouveau-Brunswick qui a commandé ce pétrole-là, qui peut être interpellé », précise Me Painchaud.

Contrairement à un recours collectif qui nécessite une autorisation du tribunal, pouvant prendre un an ou un an et demi, le recours individuel ne requiert pas d'autorisation.

L'avantage du recours collectif par rapport au recours individuel, selon Daniel Gardner, c'est le regroupement avec un seul représentant qui entreprend les démarches au nom de tous les autres qui n'ont pas à investir temps et énergie. En revanche, la preuve est plus complexe à établir, ce qui engendre plus de travail pour les avocats et des frais d'honoraires plus élevés.

Indemnisation des victimes d'actes criminels

Il est possible pour les victimes de Lac-Mégantic de s'inscrire au programme d'indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC), mais ce ne sera pas facile, prévient M. Gardner.

« À ma connaissance, en 40 ans d'existence du régime, il n'y a jamais eu une personne morale qui a été à l'origine d'un acte criminel qui a donné le droit d'être indemnisé à des victimes », souligne-t-il.

La loi a toujours été appliquée entre personnes physiques, qui en blesse ou en tue une autre, ajoute-t-il.

« Le problème le plus fondamental, c'est une loi d'indemnisation des victimes d'acte criminel, il faut présenter une preuve d'acte criminel pour avoir le droit d'être indemnisé. Des rumeurs, des qu'en-dira-t-on des allégations, ce ne sont pas des preuves criminelles ».

Quand bien même on aura déterminé que la loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels peut s'appliquer à ces victimes, rien ne les empêchera d'intenter une poursuite civile pour l'excédent de ce qu'ils considèrent leur perte par rapport à ce qu'ils toucheront, selon M. Gardner.

Le gouvernement du Québec a annoncé mercredi une aide de 60 millions de dollars pour les sinistrés de Lac-Mégantic. « On parle de compensation de biens matériels, on ne parle pas de compensations de blessures physiques causées aux victimes, ni à l'indemnisation des proches des personnes décédées », note le professeur de droit.

Entente à l'amiable

En matière de responsabilité civile au Québec, 98 % des dossiers se règlent hors cour, selon Daniel Gardner.

« Le temps nous dira si la compagnie d'assurance couvre ce genre d'actes là, si la police d'assurance de la compagnie couvre la possible commission d'actes criminels. Si jamais ils acceptent de couvrir et qu'ils admettent la responsabilité, c'est évident qu'il va y avoir des négociations et qu'une offre raisonnable devrait être acceptée », estime-t-il.

Pour sa part, Me Painchaud, avertit que si une personne accepte la proposition de dédommagement d'une entreprise, elle pourrait ne plus pouvoir participer à un recours collectif.

« Chaque personne touchée par cette tragédie-là ne devrait pas conclure quelque transaction que ce soit avec qui que ce soit avant d'avoir consulté un avocat », recommande-t-il.

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