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Infos dans les cellulaires: la Cour suprême examinera l'accès aux policiers

11/07/2013 11:48 EDT | Actualisé 10/09/2013 05:12 EDT

OTTAWA - La Cour suprême du Canada va se pencher sur le droit pour les policiers d'accéder aux informations qui se trouvent dans un téléphone cellulaire lorsque l'appareil n'est pas verrouillé par un mot de passe.

La requête est liée à une cause qui remonte à 2009, concernant un vol qualifié commis à Toronto. Le suspect, Kevin Fearon, avait été arrêté et condamné pour le crime. Fearon avait porté le verdict en appel, en plaidant que les policiers avaient violé ses droits lorsqu'ils ont fouillé le contenu de son téléphone cellulaire après son arrestation.

Les autorités y avaient découvert des photos d'une arme à feu et d'argent comptant ainsi qu'un message texte concernant des bijoux.

La Cour d'appel de l'Ontario a conclu que la police avait le droit de chercher des éléments de preuve dans le téléphone cellulaire puisque l'appareil n'était pas verrouillé. Par contre, la cour a indiqué que les autorités auraient dû obtenir un mandat au préalable.

Fearon alléguait aussi, dans son recours en appel, qu'il n'avait pas eu accès à un avocat après son arrestation. Il soutient avoir été laissé dans une salle d'interrogatoire pendant cinq heures sans possibilité de contacter un avocat. Mais la Cour suprême a indiqué qu'elle n'entendra que l'appel concernant la fouille des informations contenues dans le téléphone cellulaire.

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