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Code du CRTC sur le sans fil: les entreprises demandent des précisions

03/07/2013 07:24 EDT | Actualisé 02/09/2013 05:12 EDT

MONTRÉAL - Les principales compagnies de télécommunications du pays contestent une partie du nouveau Code sur les services sans fil du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), affirmant que celui-ci pourrait rétroactivement avoir un impact sur des millions de contrats d'une durée de trois ans.

Rogers, Bell, Telus, SaskTel, Manitoba Telecom Services et d'autres soutiennent que ce code s'appliquerait de façon rétroactive aux contrats de trois ans signés avant l'entrée en vigueur des nouvelles normes, le 2 décembre, y compris ceux conclus durant les périodes du retour en classe et des Fêtes, traditionnellement très occupées.

Les entreprises croient qu'il en résultera de la confusion pour les fournisseurs et les clients, et elles se sont donc tournées vers la Cour d'appel fédérale pour tirer la question au clair.

Dans leur demande, les sociétés affirment que les fournisseurs qui continuent à offrir un contrat de trois ans avec des appareils subventionnés ne savent pas si les clients qui choisissent cette option auront le droit d'annuler leur contrat après deux ans à compter du 3 juin 2015 sans rembourser la somme qu'il leur reste à payer pour l'appareil.

La subvention versée aux consommateurs, souvent pour des téléphones intelligents coûtant jusqu'à 700 $, lorsqu'ils acceptent de signer un contrat de trois ans est le point litigieux pour les compagnies.

Toutefois, selon le CRTC, le Code sur les services sans fil devrait s'appliquer à tous les contrats au plus tard le 3 juin 2015, et ce, peu importe leur date d'entrée en vigueur, mentionnent les documents juridiques déposés par les fournisseurs.

Le CRTC a refusé mercredi de commenter l'affaire puisqu'elle est désormais devant les tribunaux.

En vertu des nouvelles règles annoncées le mois dernier par l'organisme fédéral, les clients pourront mettre fin à leur contrat après deux ans sans frais de résiliation anticipée.

Le CRTC a décidé que ces frais ne doivent pas dépasser la valeur de la subvention offerte pour l'appareil et que celle-ci doit être progressivement éliminée sur une période de 24 mois.

Aux yeux du groupe de pression OpenMedia.ca, le code devrait s'appliquer rétroactivement, et les Canadiens seront en colère si ce n'est pas le cas.

Pour le spécialiste des télécommunications Troy Crandall, les entreprises feront les frais de la «confusion» du CRTC sur la question de la rétroactivité.

De son côté, Rogers a dit appuyer le nouveau code, y compris la disposition sur les contrats de deux ans, mais a affirmé vouloir plus de précisions sur la façon dont cette dernière sera appliquée.

«Nous croyons que les fournisseurs et les consommateurs ont besoin de prévisibilité et de transparence concernant la manière dont le code sera appliqué», a déclaré l'entreprise par voie de communiqué.

«Il n'est pas clair si ce code doit être appliqué rétroactivement par rapport aux contrats signés avant son entrée en vigueur. Nous demandons donc des clarifications de la part des tribunaux.»

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